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Facture électronique : quels sont les différents formats de factures ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques, un changement initialement prévu pour juillet 2024. Cette transition vers la facturation électronique se fera progressivement entre 2026 et 2027. Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA et à améliorer l'efficacité opérationnelle des entreprises grâce à des processus simplifiés. Voici un aperçu des nouveaux formats de facturation au cœur de cette réforme.
Les différents formats de facture électronique
Le concept de facture électronique n’a rien de nouveau. Mais si les formats ci-dessous sont largement utilisés aujourd’hui, cela imposera une adaptation de ces formats lors de la mise en place de la réforme.
#1 Format PDF
Le format PDF (Portable Document Format) est largement utilisé, car il favorise la simplicité et la lisibilité des documents. On lui reconnaît toutefois des limites en termes d’interopérabilité et d’automatisation à cause de sa nature non structurée. Ainsi, les factures émises en PDF sont lisibles par l’humain, mais leur décryptage, leur extraction et leur classification automatique ne sont pas toujours facile. ,
#2 Format XML
Les documents de facturation édités au format XML (eXtensible Markup Language) offrent une représentation structurée des données. Ils sont donc compatibles avec les systèmes d’information, mais peu compréhensibles pour l’œil humain.
#3 Format EDI
L’EDI (Electronic Data Interchange) est un protocole permettant l’échange électronique de données entre partenaires commerciaux. Il requiert donc l’utilisation, de plateformes et de réseaux d’échange dédiés à la transmission et réception de ces documents.
Les futurs formats obligatoires pour la facturation électronique
Cross Industry Invoice (CII)
Le CII est un standard technique ouvert, basé sur le modèle du XML. Ce format est utilisé pour permettre l’échange d’informations structurées entre les entreprises et les organisations gouvernementales.
Il est par ailleurs notoire dans le secteur public, pour plusieurs raisons. Il est :
- homologué par l’administration fiscale ;
- compatible avec les prérequis de l’actuelle plateforme Chorus Pro ;
- conforme aux exigences de sécurité gouvernementales et aux normes internationales (ISO 20022, par exemple).
Universal Business Language (UBL)
Également basé sur le format XML, l’UBL est destiné à l’échange de données électroniques entre les organisations et leurs partenaires commerciaux. En France, ce format est déjà utilisé par les entreprises du secteur public pour l’émission et la réception de factures – à travers la plateforme Chorus Pro.
Factur-X, ou le format hybride
Factur-X renvoie à un format mixte, qui combine deux formats : PDF/A-3 (pour le visuel) et XML (pour les données structurées). Résultat : les factures peuvent être lues et traitées à la fois par l’humain et par un logiciel. Ce format semble être le format le plus adapté pour la facturation électronique, car il permettrait d’encapsuler également des pièces jointes ainsi que des flux EDI de gestion (EDIFACT, Galia, Odette, …)
Quel est l’intérêt d'utiliser un des formats qui ne soit pas obligatoire ?
Si vous n'utilisez pas une PDP, alors vous ne pourrez pas utiliser un autre format que ceux du socle commun (UBL, CII, Factur-X) et vous prenez le risque que votre facture soit rejetée par le PPF. En revanche, si vous faites le choix d'utiliser une PDP, alors vous pourrez échanger vos factures sous un format structuré, hors socle commun, avec d'autres PDP, afin de maintenir vos flux EDI existants (EDIFACT par exemple, qui sont des formats de facture très utilisés dans certaines industries et qui permettent de transmettre plus d'informations que d'autres formats structurés). La PDP choisie sera également en charge d'envoyer les informations nécessaires, dans un des formats du socle, au PPF.
Les obligations en matière de facture électronique
L’obligation d’émettre et de recevoir des factures au format électronique concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA dans le cadre de leurs transactions entre entreprises.
L’ensemble des opérations d’achat et de vente de biens et/ou services fournis aux entreprises par d’autres entreprises entre entreprises établies en France seront alors soumises à la facturation électronique.
Quelques particularités pour les factures structurées
Les factures structurées (dont la structure a été convenue entre émetteur et destinataire pour faciliter l’échange informatisé de données) devront contenir un certain nombre d’informations, dites « mentions obligatoires ».
Ces mentions devront également être lisibles dans le cas du format hybride.
Enfin, les entreprises concernées devront impérativement prévoir un dispositif de stockage sécurisé, l’archivage étant obligatoire pour une durée de 10 ans minimum.
Zoom sur les données d’en-tête des factures et les lignes de détails
De nouvelles données d’en-tête seront obligatoires à compter de 2026 sur les factures. Les lignes de détails devront, elles aussi, comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
La réforme est encore en cours d’étude. Retrouvez ci-dessous un premier aperçu de ces mentions.
| Information d’en-tête sur les factures | Lignes de détails |
|---|---|
| Minoration de prix (remises…) |
| Dénomination précise du bien livré ou du service rendu |
| Quantité de chaque ligne (biens livrés ou services rendus) |
| Prix HT de chaque ligne (bien livré ou service rendu) |
| Date d’émission de la facture rectifiée (si applicable) |
| Mention d’escompte |
| Éco-participation |
| Adresse de livraison ou de réalisation – si différente de celle du client |
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