Plateforme de dématérialisation partenaire
Dans le cadre de la réglementation sur la dématérialisation des factures en France, la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) facilite la transition de votre entreprise vers cette réforme.
Qu’est-ce qu’une PDP : définition et rôles
Une PDP, ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire, est une plateforme immatriculée par l’État. Elle vis à accompagner les entreprises (côté clients & fournisseurs) dans leurs démarches d'e-invoicing et d'e-reporting, en respectant scrupuleusement les normes réglementaires en vigueur.
Une plateforme PDP est une solution de dématérialisation des factures entrantes et sortantes en conformité avec la réglementation française et immatriculée auprès de la DGFiP*, pour trois ans renouvelables. Elle est habilitée à exercer les fonctions d’intermédiaire entre les clients, les fournisseurs et le Portail Public de Facturation (PPF).
*DGFiP = Direction générale des Finances publiques
Quels sont les rôles des PDP ?
Réception des factures fournisseurs
La PDP doit être en mesure de recevoir des factures au format structuré (UBL ou CII) ou hybride (Factur-X) pour le compte de son client. Elle effectue aussi les contrôles d’authenticité et de conformité nécessaires.
Émission et transmission des factures clients
La PDP vérifie les informations du destinataire, puis se charge de convertir et d’envoyer la facture au format électronique, tout en respectant l’intégrité et la confidentialité des données.
Transmission des données relatives à la TVA à l’administration fiscale
La PDP communique automatiquement les données de transactions aux impôts, couvrant B2B et tous les biens/services assujettis à la TVA, connu sous le terme d'e-reporting.
PDP, OD, PPF et Chorus Pro définitions et différences
Dans le cadre de la réforme de la facturation, les entreprises ont le choix entre trois options principales : Chorus Pro, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD).
- Chorus Pro = également connu sous le nom de Portail Public de Facturation (PPF), est géré par l'administration fiscale. Bien qu'il soit gratuit, ses fonctionnalités sont limitées en termes de formats de factures et de services complémentaires.
- Les PDP = Plateforme de Dématérialisation Partenaire, ce sont des partenaires privés reconnus par l'État, offrent une flexibilité supplémentaire pour la transmission des factures, avec la possibilité d'envoyer les factures directement aux destinataires tout en assurant la conformité avec les exigences fiscales.
- Les OD = Opérateur de Dématérialisation, sont des acteurs privés dépendants du PPF ou d'une PDP pour leurs opérations.
Pourquoi opter pour une offre PDP plutôt que pour le PPF, qui est gratuit ?
Opter pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire offre des avantages supplémentaires par rapport au Portail Public de Facturation (PPF) gratuit. En choisissant une PDP, vous bénéficiez de fonctionnalités métiers étendues et d'une automatisation de la transmission et de la récupération de vos factures dans les formats acceptés par la PPF.
Est-il pertinent d'utiliser une même plateforme pour les flux entrants et sortants dans votre entreprise ?
Oui, car cette approche permet une stratégie unifiée au sein du département financier et simplifie la conduite du changement. Cependant, des plateformes distinctes peuvent être envisagées en fonction de vos besoins spécifiques.
En savoir plus sur la facturation électronique en France
Liste des candidats PDP
Explorez la liste des 46 premiers opérateurs candidats, dont Esker, pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ayant soumis leur dossier au service d'immatriculation, ces acteurs majeurs façonnent l'avenir de la dématérialisation fiscale. Consultez le communiqué de presse du Minefi et la page officielle pour connaître la liste des candidats PDP.
Les critères indispensables pour obtenir l'immatriculation Plateforme de Dématérialisation Partenaire
La délivrance du numéro d’immatriculation de PDP est strictement encadrée. La DGFiP exige des candidats de nombreuses garanties légales et techniques :
- Confidentialité des données : la plateforme de dématérialisation partenaire s’engage à respecter le RGPD*¹. Esker est particulièrement attachée à la protection des informations personnelles dans les phases de collecte, d’utilisation et de conservation des données et veille à la bonne application de sa politique de confidentialité.
- Certification ISO/IEC 27001*² : attestation indispensable au dossier de candidature, cette certification prouve la capacité de la future PDP à protéger son système d’information. Esker possède ce label depuis 2016 et améliore ses dispositifs de sécurité en continu.
- Interopérabilité : la réussite de la facturation électronique repose sur la fluidité des échanges entre les différents systèmes en présence. Esker s’engage à fournir une solution compatible avec les plateformes de l’État et les autres PDP immatriculées.
- Archivage des factures électroniques : la conservation des factures au format numérique relève de la responsabilité de la PDP. L’archivage d’Esker répond aux obligations légales de confidentialité, d’intégrité et d’authenticité des documents.
RGPD*¹ = Règlement général sur la protection des données
*²Pour en savoir plus sur la norme ISO/IEC 27001
Esker : une demande d’immatriculation solide et conforme aux exigences de la DGFiP
En juin 2023, Esker s’est portée candidate à l’immatriculation en tant que PDP auprès de la DGFiP pour une durée de 3 ans renouvelable. Son dossier a d’ores et déjà été déclaré recevable et la validation de son immatriculation devrait intervenir dans les prochains mois.
Acteur français, présent à l’international à travers ses 15 filiales
Esker dispose d’une solide expérience en matière de dématérialisation des factures clients et fournisseurs.
Depuis 2016 est Esker certifiée ISO 27001
La certification ISO 27001 garantie la mise en place d'un système de management de la sécurité de l'information aux normes requises. Elle permet notamment depuis 2016 à notre plateforme une connexion directe à Chorus Pro, facilitant l'interaction entre les entreprises et les services publics.
Esker s'engage à proposer une solution conforme à la réforme DGFiP
Esker est actuellement un membre actif des consultations publiques menées par la DGFiP. Nous nous engageons à proposer une solution globale et conforme aux exigences de la réforme.
Esker fait partie des premiers opérateurs candidats pour devenir PDP
Le 18 janvier 2024, le MINEFI*¹ a publié un communiqué de presse annonçant la liste officielle d’opérateurs candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire.*²
MINEFI *¹ Ministère de l'Économie et des Finances
Liste des candidats PDP*² Cette liste préliminaire ne confirme pas l'octroi des immatriculations à tous les demandeurs potentiels.
Pourquoi s’engager dans la phase pilote avec Esker ?
Esker a déposé un dossier pour participer à la phase pilote et s'est fortement impliquée dans les différents ateliers de travail tenus par le gouvernement autour de cette plateforme de dématérialisation. Celle-ci correspond à une période d’expérimentation dont l’objectif est de tester, en conditions réelles, la robustesse et la sécurité de l’ensemble du dispositif. Si vous souhaitez faire partie de la phase pilote, sachez qu’il n’est pas trop tard !
En tant que « chef d’équipe », Esker organise un panel test et votre entreprise peut encore s’inscrire pour figurer parmi les précurseurs de la facturation électronique et concrétiser votre projet de digitalisation.
Rejoignez notre groupe pilote constitué de PME, d’ETI et de grandes entreprises, de secteurs aussi variés que la grande distribution, l’agroalimentaire, l’énergie, les banques et les assurances, l’industrie ou les services.
En savoir plus sur la phase pilote de la facturation électronique
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