Facturation électronique en France

Quels sont les obligations des entreprises françaises, les prochaines échéances et comment bien se faire accompagner pour une transition anticipée et réussie avec Esker ?

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Facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B)

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les transactions commerciales entre entreprises (B2B) en France.

Fini les factures papier entre entreprises ! À partir de cette date, les factures seront échangées via le portail public de facturation (PPF / Chorus Pro) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD) privé, qui pourra être approuvé par l'état comme étant une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). En savoir plus sur les différences entre un OD, PDP, PPF et Chorus Pro.

Toutes les entreprises concernées : Petites, moyennes ou grandes, toutes les entreprises doivent se conformer à cette nouvelle réglementation.

Cette réglementation française a quatre objectifs principaux :

  1. Renforcer la compétitivité
  2. Lutter contre la fraude à la TVA
  3. Augmenter la performance des entreprises
  4. Simplifier les déclarations de TVA

 

Calendrier de la Facturation électronique

La date d’entrée en vigueur de la généralisation de la facture électronique B2B en France a été sujette à de nombreux changements entre 2020 et 2023. Le 29 décembre 2023, l’article 91 de la Loi de Finances 2024, 2023-1322 a validé le calendrier suivant :

  • 1er septembre 2026 (au plus tard le 1er décembre 2026) :
    • Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
    • Obligation d’émission des factures électroniques et d’e-reporting pour les Grandes Entreprises et ETI
       
  • 1er septembre 2027 (au plus tard le 1er décembre 2027) : 
    • Obligation d'émission des factures électroniques et d'e-reporting  pour les PME et TPE

 

Calendrier facturation électronique définitif

E-invoicing & e-reporting

Le schéma de facture en Y

Le schéma de facture en Y pour la réforme de la facturation électronique offre deux volets principaux : l’e-invoicing et l’e-reporting. Conformément à ces nouvelles obligations, les données doivent être transmises directement à Chorus Pro ou par l'intermédiaire d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’Administration Fiscale.

La DGFiP utilise le terme "Schéma en Y" pour décrire cette approche, permettant aux PDP de transmettre les factures électroniques aux destinataires sans recourir à Chorus Pro. Toutefois, les PDP doivent simultanément extraire et transmettre les données des factures au Portail Public de Facturation (PPF).

Le modèle en Y propose trois options pour l'échange de factures électroniques :

Les deux parties utilisent le Portail de Public de Facturation, Chorus Pro

Seule l'une des deux parties (fournisseur ou client) utilise une Plateforme de Dématérialisation Partenaire
​
Les deux parties utilisent une Plateforme de Dématérialisation Partenaire de leur choix

Ce modèle a été adopté pour sa flexibilité, permettant aux entreprises de sélectionner leur partenaire technologique tout en respectant les exigences réglementaires en matière de facturation électronique établies par le gouvernement français.

schema en Y facturation electronique

E-invoincing et E-reporting, de quoi parle-t-on ?

 

  • Qu'est-ce que le E-invoicing ?

    Le E-invoicing concerne les transactions B2B domestiques entre entreprises soumises à la TVA. Les factures devront être émises dans un format structuré ou hybride (structuré + PDF). Les plateformes doivent pouvoir recevoir des factures dans trois formats obligatoires : UBL, CII (formats structurés) et Factur-X (format hybride). La réception de factures en simple PDF ne sera plus acceptée.

  • Qu'est-ce que le E-reporting ?

    Le E-reporting concerne les transactions B2B internationales, les transactions B2C, les acquisitions intracommunautaires, les services hors UE, et les encaissements lorsque la TVA est exigible. Le e-reporting impose la transmission électronique des données de facturation et de paiement pour toutes les transactions réalisées en France par des personnes physiques ou des opérateurs étrangers. L'objectif est de détecter les tentatives de fraude.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation ?

Le non-respect de cette obligation peut entraîner plusieurs sanctions :

  1. Amendes financières : Des pénalités peuvent être imposées en fonction de la gravité de l'infraction et du nombre de factures concernées.
  2. Pénalités de retard : Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les factures non transmises à temps.
  3. Contrôles fiscaux renforcés : Les entreprises non conformes peuvent être soumises à des audits fiscaux plus fréquents.
  4. Exclusion des marchés publics : Les entreprises peuvent être exclues des appels d'offres publics.

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Comment bien préparer votre entreprise
à la facturation électronique B2B ?

Pour bien préparer votre entreprise à la facturation électronique B2B, il est essentiel de prendre des mesures préparatoires avant de choisir un logiciel approprié. Voici quelques conseils pratiques pour assurer une transition efficace :

 


  • Anticipez les impacts sur vos systèmes d'information

    Identifiez les mentions obligatoires, potentiellement nécessaire pour tous vos flux (B2B international et B2C inclus si e-reporting via votre système d’e-invoicing) + choix de sa plateforme d’émission et de réception.


  • Choisissez une solution pour vos besoins d’aujourd’hui et de demain

    Assurez-vous que la solution puisse gérer efficacement vos flux B2B domestiques et internationaux, ainsi que le B2C si nécessaire. Veillez à ce que cette solution soit capable de prendre en charge à la fois le reporting électronique et l'envoi de factures dans le monde.


  • Évitez les points de congestion potentiels :

    Informez-vous sur la réforme en cours et explorez les différentes solutions disponibles pour éviter toute dépendance excessive à la bande passante des opérateurs. Prévoyez le paramétrage des outils nécessaires et la formation adéquate des utilisateurs pour une utilisation efficace des nouveaux systèmes.


  • Maintenez de bonnes relations

    Restez en contact avec l’administration fiscale, vos clients (qui s’attendent à ce que vous soyez en conformité pour vous payer) et vos fournisseurs (qui sauront que vous avez reçu la facture et qui s’attendent à ce que vous régliez dans les délais).

Pourquoi attendre 2026 pour la facturation électronique est une très mauvaise idée ?

Faites le choix d'un PDP
pour la facturation électronique

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur approuvé par l'État, chargé de transmettre les factures et données de facturation à l'administration fiscale via la PPF (Chorus Pro). Seules les PDP peuvent échanger des factures directement sans passer par Chorus Pro, jouant un rôle clé dans la digitalisation des processus de facturation et de comptabilité.

En tant qu'intermédiaire entre les entreprises et les autorités fiscales, les PDP jouent un rôle clé dans la digitalisation des processus de facturation et de comptabilité, notamment :

  • Permettre une transition moins complexe vers les préconisations de cette réforme
  • S’assurer sa mise en conformité
  • Se faire accompagner dans la digitalisation du traitement des factures,
    que ce soit en émission ou en réception
  • Transmettre ses factures à Chorus Pro dans l’un des formats attendus
  • Effectuer les contrôles de la facture, l’extraction des données requises,
    prendre en charge le e-reporting, récupérer les statuts des transmissions, etc...

En savoir plus sur l'immatriculation PDP d'Esker

 

Pourquoi Esker

  • Acteur de dématérialisation des factures français, mais présent aussi à l'international à travers 15 filiales
  • Dans cette optique, Esker s’engage à  à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facture électronique et de e-reporting, telle qu’elle est publiée à ce jour
  • Leader mondial des solutions d’automatisation des cycles de gestion Procure-to-Pay,et Order-to-Cash Esker accompagne les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception
  • Plus de 39 ans d’existence, dont plus de 20 ans d’expérience dans le domaine du cloud
  • Solutions e-invoicing conformes à la règlementation dans plus de 60 pays
  • Plateforme Esker certifiée ISO 27001
  • Esker suit de près la consultation publique en étant un membre actif des consultations publiques en cours, menée par la Direction Générale des Finances Publiques et membre des consultations en groupe restreint, afin de vous accompagner dans la digitalisation de vos transactions
  • Membre actif du Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Public Electroniques (FNFE-MPE) qui œuvre à promouvoir l’usage de la facture électronique en France et aide Esker à suivre les évolutions règlementaires en matière de facturation
  • Solutions connectées à plusieurs plateformes d’Etat (Chorus, SDI, FACe, etc...) et réseaux d’interopérabilité dont PEPPOL
  • Après avoir déposé sa candidature en juin 2023, Esker obtient son immatriculation d’Etat et devient plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La candidature d’Esker a été l’une des premières à être considérée comme complète et valide par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

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