Facturation électronique en France

Facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B

A partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les transactions commerciales entre entreprises (B2B) en France.

Plus de factures papier entre entreprises : Désormais, les factures seront échangées via un portail public ou une plateforme privée approuvée. Cette mesure vise à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence des transactions commerciales.

Report de la mise en place : Initialement prévue entre juillet 2024 et janvier 2026, l'application de la réglementation est finalement reportée au 1er septembre 2026.

Toutes les entreprises concernées : Petites, moyennes ou grandes, toutes les entreprises doivent se conformer à cette nouvelle réglementation.

Cette réglementation française a quatre objectifs principaux :

  • Renforcer la compétitivité
  • Lutter contre la fraude à la TVA
  • Augmenter la performance des entreprises
  • Simplifier les déclarations de TVA

 

Calendrier de mise en application de la Facturation électronique

La date d’entrée en vigueur de la généralisation de la facture électronique B2B en France a été sujette à de nombreux changements entre 2020 et 2023. Le 29 décembre 2023, l’article 91 de la Loi de Finances 2024, 2023-1322 a validé le calendrier suivant :

  • 1er septembre 2026 (au plus tard le 1er décembre 2026) :
    • Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
    • Obligation d’émission des factures électroniques et d’e-reporting pour les Grandes Entreprises et ETI
       
  • 1er septembre 2027 (au plus tard le 1er décembre 2027) : 
    • Obligation d'émission des factures électroniques et d'e-reporting  pour les PME et TPE

 

Calendrier facturation électronique définitif

E-invoicing & e-reporting

Le modèle en "Y"

La réforme comporte deux volets : l’e-invoicing et l’e-reporting. Comme indiqué plus haut, les données relatives à ces deux obligations doivent être transmises directement à Chorus Pro ou par l'intermédiaire d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), immatriculée par l’Administration Fiscale. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) appelle cette approche le modèle en "Y", qui permet aux Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) de transmettre les factures électroniques aux destinataires sans passer par Chorus Pro. Cependant, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) doivent extraire et transmettre simultanément les données des factures au Portail Public de Facturation (PPF).

Trois options de transmission sont disponibles dans le modèle en "Y" d'échanges de factures électroniques :

Les deux parties utilisent le Portail de Public de Facturation, Chorus Pro
Seule l'une des deux parties (fournisseur ou client) utilise une Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Les deux parties utilisent une Plateforme de Dématérialisation Partenaire de leur choix

La DGFiP a choisi ce modèle parce qu'il offre plus de flexibilité en permettant aux entreprises de choisir leur partenaire technologique de facturation électronique tout en se conformant aux nouvelles réglementations gouvernementales.

facturation electronique modèle Y
  • Qu'est ce que le E-invoicing ?

    Pour toutes les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA, les factures émises devront l’être émises dans un format structuré ou format hybride (format structuré + Fichier PDF). Toute plateforme devra être en mesure de recevoir des factures dans 3 formats différents obligatoires : UBL, CII (formats structurés) et Factur-X (format hybride). La facture PDF simple ne sera plus possible en réception.

  • Qu'est ce que le E-reporting ?

    Pour toutes les transactions B2B internationales et B2C, les acquisitions intracommunautaires, les acquisitions intracommunautaires et de services hors UE et les encaissements quand la TVA est exigible sur factures et sur ventes agrégées. Le e-reporting est l’obligation de transmission des données de facturation et de paiement sous format électronique pour toutes les transactions réalisées en France par des personnes physiques ou des opérateurs étrangers. Il a pour objectif d’identifier les tentatives de fraude.

 

Comment Esker vous accompagne à la mise en place de la réforme de la facturation électronique durant toutes les étapes ? 

Pour vous accompagner tout au long de la mise en place de la réforme de la facturation électronique, vous avez plusieurs options. Vous pouvez nous contacter via notre site internet ou directement contacter votre interlocuteur commercial chez Esker. Selon vos besoins spécifiques, nous pourrons vous fournir une assistance directe ou bien vous mettre en relation avec des cabinets spécialisés qui pourront vous accompagner dans toutes les étapes de votre démarche. Notre objectif est de vous offrir un soutien complet et personnalisé pour garantir une transition en douceur vers la facturation électronique.

Contacter les équipes d'Esker

 

 

Comment bien préparer votre entreprise
à la facturation électronique B2B ?

Avant de choisir un logiciel de facturation électronique B2B, il est important de prendre certaines mesures préparatoires pour garantir une transition efficace. Au-delà de la compréhension des différentes réglementations en matière de facturation électronique, vous devez vous assurer d'éviter les sanctions financières. À raison de 15 euros par facture et de 250 euros par transmission non conforme, les amendes peuvent rapidement s'accumuler et avoir un impact sur vos résultats.

 

Ne vous laissez pas surprendre par le temps qui passe. Voici quelques conseils utiles que vous pouvez déjà mettre en œuvre pour vous assurer que votre entreprise soit prête !

 


  • Prévoir les impacts sur vos systèmes d'information

    Récupérez les mentions obligatoires, potentiellement nécessaire pour tous vos flux (B2B international et B2C inclus si e-reporting via votre système d’e-invoicing) + choix de sa plateforme d’émission et de réception.


  • Optimiser vos flux actuels

    Soyez prêt ! Choisissez une seule solution pour vos besoins d’aujourd’hui et de demain. Une solution qui peut vous accompagner sur vos flux B2B domestiques via Chorus, vos autres flux B2B international et B2C. Une solution de e-reporting via Chorus et d’envoi de factures dans le monde (toujours possible au format papier ou électronique).


  • Éviter les goulets d'étranglement

    Renseignez-vous dès maintenant sur la réforme et les solutions existantes pour ne pas dépendre de la bande passante des opérateurs. Anticipez le paramétrage des outils et la formation des utilisateurs aux nouveaux outils et procédures. Coordonnez le projet en interne.


  • Maintenir de bonnes relations

    Restez en contact avec l’administration fiscale, vos clients (qui s’attendent à ce que vous soyez en conformité pour vous payer) et vos fournisseurs (qui sauront que vous avez reçu la facture et qui s’attendent à ce que vous régliez dans les délais).

Avantages de l'utilisation d'une PDP
pour la facturation électronique

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) transforme, valide et envoie les factures à l'administration fiscale française, ainsi que les données de facturation nécessaires pour le e-reporting au PPF (Chorus Pro). Les PDP sont les seuls à pouvoir échanger directement des factures sans passer par Chorus Pro. 
Quelles différence entre OD, PDP, PPF et Chorus Pro ?

 

En tant qu'intermédiaire entre les entreprises et les autorités fiscales, les PDP jouent un rôle clé dans la digitalisation des processus de facturation et de comptabilité, notamment :

  • Permettre une transition moins complexe vers les préconisations de cette réforme.
  • S’assurer sa mise en conformité
  • Se faire accompagner dans la digitalisation du traitement des factures,
    que ce soit en émission ou en réception
  • Transmettre ses factures à Chorus Pro dans l’un des formats attendus
  • Effectuer les contrôles de la facture, l’extraction des données requises,
    prendre en charge le e-reporting, récupérer les statuts des transmissions, etc...

La digitalisation des processus de facturation présente des avantages considérables pour les entreprises et les gouvernements. Elle réduit la paperasserie, élimine les erreurs et les retards, et permet d'économiser du temps et des ressources. Elle améliore également le respect des réglementations fiscales et renforce la transparence et la responsabilité. Le rôle des PDP est essentiel pour atteindre cet objectif, car ils constituent un pont entre les entreprises et le PPF.

 

En savoir plus sur PDP

 

Pourquoi Esker

  • Acteur de dématérialisation des factures français, mais présent aussi à l'international à travers 15 filiales
  • Leader mondial des solutions d’automatisation des cycles de gestion Procure-to-Pay,et Order-to-Cash Esker accompagne les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception
  • Plus de 39 ans d’existence, dont plus de 20 ans d’expérience dans le domaine du cloud
  • Solutions e-invoicing conformes à la règlementation dans plus de 60 pays
  • Plateforme Esker certifiée ISO 27001
  • Esker suit de près la consultation publique en étant un membre actif des consultations publiques en cours, menée par la Direction Générale des Finances Publiques et membre des consultations en groupe restreint, afin de vous accompagner dans la digitalisation de vos transactions
  • Membre actif du Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Public Electroniques (FNFE-MPE) qui œuvre à promouvoir l’usage de la facture électronique en France et aide Esker à suivre les évolutions règlementaires en matière de facturation
  • Solutions connectées à plusieurs plateformes d’Etat (Chorus, SDI, FACe, etc...) et réseaux d’interopérabilité dont PEPPOL
  • Dans cette optique, Esker s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir son immatriculation par l’administration fiscale en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) & s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facture électronique et de e-reporting, telle qu’elle est publiée à ce jour

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