Facturation électronique en France

Facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B

Le gouvernement français a annoncé en 2019 que la facturation électronique deviendrait obligatoire pour toutes les transactions B2B domestiques. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale en transmettant de manière transparente toutes les données relatives aux transactions à l'administration fiscale.

Les entreprises ne pourront plus envoyer de factures directement à leurs clients, mais passeront par un portail public ou une plateforme privée tierce. L'application du décret - initialement prévue entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 en fonction de la taille de l'entreprise - a été reportée à compter du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises doivent comprendre cette réglementation et se préparer à leur mise en conformité.

Cette réglementation française a quatre objectifs principaux :

  • Renforcer la compétitivité
  • Lutter contre la fraude à la TVA
  • Augmenter la performance des entreprises
  • Simplifier les déclarations de TVA

 

Calendrier de mise en application de la Facturation électronique

La date d’entrée en vigueur de la généralisation de la facture électronique B2B en France a été sujette à de nombreux changements entre 2020 et 2023. Le 29 décembre 2023, l’article 91 de la Loi de Finances 2024, 2023-1322 a validé le calendrier suivant :

  • 1er septembre 2026 (au plus tard le 1er décembre 2026) :
    • Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
    • Obligation d’émission des factures électroniques et d’e-reporting pour les Grandes Entreprises et ETI
       
  • 1er septembre 2027 (au plus tard le 1er décembre 2027) : 
    • Obligation d'émission des factures électroniques et d'e-reporting  pour les PME et TPE

 

Calendrier facturation électronique définitif

E-invoicing & e-reporting

Le modèle en "Y"

La réforme comporte deux volets : l’e-invoicing et l’e-reporting. Comme indiqué plus haut, les données relatives à ces deux obligations doivent être transmises directement à Chorus Pro ou par l'intermédiaire d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), immatriculée par l’Administration Fiscale. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) appelle cette approche le modèle en "Y", qui permet aux Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) de transmettre les factures électroniques aux destinataires sans passer par Chorus Pro. Cependant, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) doivent extraire et transmettre simultanément les données des factures au Portail Public de Facturation (PPF).

Trois options de transmission sont disponibles dans le modèle en "Y" d'échanges de factures électroniques :

Les deux parties utilisent le Portail de Public de Facturation, Chorus Pro
Seule l'une des deux parties (fournisseur ou client) utilise une Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Les deux parties utilisent une Plateforme de Dématérialisation Partenaire de leur choix

La DGFiP a choisi ce modèle parce qu'il offre plus de flexibilité en permettant aux entreprises de choisir leur partenaire technologique de facturation électronique tout en se conformant aux nouvelles réglementations gouvernementales.

facturation electronique modèle Y
  • Qu'est ce que le E-invoicing ?

    Pour toutes les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA, les factures émises devront l’être émises dans un format structuré ou format hybride (format structuré + Fichier PDF). Toute plateforme devra être en mesure de recevoir des factures dans 3 formats différents obligatoires : UBL, CII (formats structurés) et Factur-X (format hybride). La facture PDF simple ne sera plus possible en réception.

  • Qu'est ce que le E-reporting ?

    Pour toutes les transactions B2B internationales et B2C, les acquisitions intracommunautaires, les acquisitions intracommunautaires et de services hors UE et les encaissements quand la TVA est exigible sur factures et sur ventes agrégées. Le e-reporting est l’obligation de transmission des données de facturation et de paiement sous format électronique pour toutes les transactions réalisées en France par des personnes physiques ou des opérateurs étrangers. Il a pour objectif d’identifier les tentatives de fraude.

 

 

Préparer votre entreprise
à la facturation électronique B2B

Il y a beaucoup à faire lorsqu'il s'agit d'assurer la conformité. Au-delà de la compréhension des différentes réglementations en matière de facturation électronique, vous devez vous assurer d'éviter les sanctions financières. À raison de 15 euros par facture et de 250 euros par transmission non conforme, les amendes peuvent rapidement s'accumuler et avoir un impact sur vos résultats.

 

Ne vous laissez pas surprendre par le temps qui passe. Voici quelques conseils utiles que vous pouvez déjà mettre en œuvre pour vous assurer que votre entreprise soit prête !

 


  • Prévoir les impacts sur vos systèmes d'information

    Récupérez les mentions obligatoires, potentiellement nécessaire pour tous vos flux (B2B international et B2C inclus si e-reporting via votre système d’e-invoicing) + choix de sa plateforme d’émission et de réception.


  • Optimiser vos flux actuels

    Soyez prêt ! Choisissez une seule solution pour vos besoins d’aujourd’hui et de demain. Une solution qui peut vous accompagner sur vos flux B2B domestiques via Chorus, vos autres flux B2B international et B2C. Une solution de e-reporting via Chorus et d’envoi de factures dans le monde (toujours possible au format papier ou électronique).


  • Éviter les goulets d'étranglement

    Renseignez-vous dès maintenant sur la réforme et les solutions existantes pour ne pas dépendre de la bande passante des opérateurs. Anticipez le paramétrage des outils et la formation des utilisateurs aux nouveaux outils et procédures. Coordonnez le projet en interne.


  • Maintenir de bonnes relations

    Restez en contact avec l’administration fiscale, vos clients (qui s’attendent à ce que vous soyez en conformité pour vous payer) et vos fournisseurs (qui sauront que vous avez reçu la facture et qui s’attendent à ce que vous régliez dans les délais).

Avantages de l'utilisation d'une PDP
pour la facturation électronique

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) transforme, valide et envoie les factures à l'administration fiscale française, ainsi que les données de facturation nécessaires pour le e-reporting au PPF (Chorus Pro). Les PDP sont les seuls à pouvoir échanger directement des factures sans passer par Chorus Pro. 
Quelles différence entre OD, PDP, PPF et Chorus Pro ?

 

En tant qu'intermédiaire entre les entreprises et les autorités fiscales, les PDP jouent un rôle clé dans la digitalisation des processus de facturation et de comptabilité, notamment :

  • Permettre une transition moins complexe vers les préconisations de cette réforme.
  • S’assurer sa mise en conformité
  • Se faire accompagner dans la digitalisation du traitement des factures,
    que ce soit en émission ou en réception
  • Transmettre ses factures à Chorus Pro dans l’un des formats attendus
  • Effectuer les contrôles de la facture, l’extraction des données requises,
    prendre en charge le e-reporting, récupérer les statuts des transmissions, etc...

La digitalisation des processus de facturation présente des avantages considérables pour les entreprises et les gouvernements. Elle réduit la paperasserie, élimine les erreurs et les retards, et permet d'économiser du temps et des ressources. Elle améliore également le respect des réglementations fiscales et renforce la transparence et la responsabilité. Le rôle des PDP est essentiel pour atteindre cet objectif, car ils constituent un pont entre les entreprises et le PPF.

 

En savoir plus sur PDP

 

Pourquoi Esker

  • Acteur de dématérialisation des factures français, mais présent aussi à l'international à travers 15 filiales
  • Leader mondial des solutions d’automatisation des cycles de gestion Procure-to-Pay,et Order-to-Cash Esker accompagne les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception
  • Plus de 39 ans d’existence, dont plus de 20 ans d’expérience dans le domaine du cloud
  • Solutions e-invoicing conformes à la règlementation dans plus de 60 pays
  • Plateforme Esker certifiée ISO 27001
  • Esker suit de près la consultation publique en étant un membre actif des consultations publiques en cours, menée par la Direction Générale des Finances Publiques et membre des consultations en groupe restreint, afin de vous accompagner dans la digitalisation de vos transactions
  • Membre actif du Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Public Electroniques (FNFE-MPE) qui œuvre à promouvoir l’usage de la facture électronique en France et aide Esker à suivre les évolutions règlementaires en matière de facturation
  • Solutions connectées à plusieurs plateformes d’Etat (Chorus, SDI, FACe, etc...) et réseaux d’interopérabilité dont PEPPOL
  • Dans cette optique, Esker s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir son immatriculation par l’administration fiscale en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) & s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facture électronique et de e-reporting, telle qu’elle est publiée à ce jour

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ARCHIVAGE & DONNÉES DE FACTURES

Les factures papier devront-elles être conservées pendant 10 ans ou peut-on les jeter dès leur transmission ?

Les factures ne seront plus transmises en papier sauf pendant la période transitoire. Il convient de les conserver en papier pendant 10 ans ou les conserver électroniquement en respectant la norme de digitalisation définie depuis la loi de finance de 2017. Le format papier ne pourra être légalement recevable en cas de contrôle : seules les factures électroniques, passant par la PPF seront autorisées et disposées aux controles. Toutefois, si cela fait parti de vos process actuels et que vous souhaitez les conserver (dans un soucis d'embarquement de vos équipes par exemple), il sera possible de faire imprimer vos factures au format papier, avec la mention de Duplicata, bien que cela soit doublon car l'ensemble de vos factures seront sur le PPF).

Quels sont les impacts sur la Piste d'Audit Fiable ? Le Portail Public de Facturation fournira-t-il des factures à valeur probante que nous pourrons conserver électroniquement ?

La PAF est à ce stade maintenue - Elle ne va pas mourir quand bien même elle est la contrepartie de la libéralisation du format. Dans ce cadre, nous allons contraindre le format, il semblerait donc logique de penser à la fin de cette obligation. Mais ce n'est pas le cas. La piste d'audit fiable est un bon outil de contrôle interne et indispensable pour maitriser ses flux et un bon préalable pour se lancer sur une cartographie, ce document a donc beaucoup de valeur. L'original de la facture sera déposé sur la plateforme et vaudra pour valeur probante.

Où seront les originaux fiscaux ? ERP ou sur le PDP ?

L'original fiscal sera archivé dans la plateforme choisie par l'entreprise (PDP ou PPF).

FORMATS & STATUTS / NOMENCLATURE

Est-ce que les formats officiels PPF sont déjà connus, et si oui, peut-on récupérer un descriptif de ces formats ?

Plusieurs formats pourront être utilisés par les entreprises, et leurs plateformes, pour soumettre leurs données de facturation à l’administration fiscale :
- 2 formats structurés : UBL 2.2 et UN/CEFACT CII
- ou 1 format hybride : Factur-X

Disposerons-nous d'un statut "prêt à comptabiliser" côté client pour déclencher la comptabilisation de la pièce ? Ou faut-il comptabiliser dès réception, quitte à contre passer la pièce par la suite ?

Il faudra la comptabiliser dès l'envoi puisque la TVA encourera dès la comptabilisation. C'est déjà le cas aujourd'hui, une facture doit être comptabilisée dès qu'elle est émise, à la même date et dès qu'elle est réceptionnée, elle doit être comptabilisée. Il n'y aura pas de mode projet, une fois qu'elle est envoyée elle sera définitive.C'est une des raisons pour lesquelles vous devez respecter la date d'émission.

Concernant la numérotation de e-factures, y a-t-il une preconisation/obligation quant à leur composition ?

La réglementation ne change pas, il y aura toujours une séquence qui reste inchangée. Au niveau de cette dernière, nous n'avons à ce jour pas plus d'informations mais il n'y a pas de raisons que cela change. La règle de base dit que chaque facture a un numéro et qu'il ne doit pas y avoir de rupture dans la séquence.

À partir de quel moment la facture est-elle originale : au statut "envoyé" ?

Dans le modèle en Y, le client aura la possibilité de choisir le format dans lequel il recevra sa facture, grâce à sa plateforme (PDP ou PPF). Il peut donc exister deux formats différents entre le fournisseur et l’acheteur, et donc deux originales fiscales.
- Le client conserve la facture au format structuré, reçu de sa plateforme immatriculée (recommandé d’archiver ce qui a été reçu par la PDP du client) comme étant son original fiscal
- Le fournisseur conserve la facture établie au format structuré à l'émission comme étant son original fiscal

Y a-t-il un format du socle commun prédominant ?

Non, les 3 formats sont acceptés au même titre que les autres. En revanche, Factur-X présente un avantage avec l'intégration du lisible directement dans l'original de facture.

Quel est l’intérêt d'utiliser un des formats qui ne soit pas obligatoire ?

Si vous n'utilisez pas une PDP, alors vous ne pourrez pas utiliser un autre format que ceux du socle commun (UBL, CII, Factur-X) Votre facture sera rejetée par le PPF.En revanche, si vous faites le choix d'utiliser une PDP, alors vous pourrez échanger vos factures sous un format structuré, hors socle commun, avec d'autres PDP, afin de maintenir vos flux EDI existants (EDIFACT par exemple, qui sont des formats de facture très utilisés dans certaines industries et qui permettent de transmettre plus d'informations que d'autres formats structurés).

Quelles sont nos obligations de conservation des documents (lesquels, sous quels formats, quelle durée) ?

Les obligations d'archivage restent inchangées :
- La durée d'archivage au niveau fiscal reste de 6 ans
- La durée d'archivage au niveau commercial reste à 10 ans
- Les plateformes (PPF ou PDP) seront responsables de l'archivage fiscal de leurs utilisateurs
- Concernant le format, il faudra respecter le format de l'original fiscal de votre facture (format structuré obligatoire)

Status du cycle de vie : le statut « Impayé » n’est pas prévu. Comment ce cas sera-t-il géré ?

Tant que la facture n'aura pas le statut "paiement transmis" ou "encaissée", on pourra considérer qu'elle n'est pas payée.Votre PDP pourra cependant vous offrir plus de visibilité dans son offre fonctionnel (en plus des statuts imposés par l'administration fiscale dans le cadre de la réforme) avec d'autres statuts métiers.

PDP / OD, ETC

 
 
 
 

Est-il pertinent d'avoir une PDP unique pour l'entrant et le sortant ? Est-ce le même métier ?

Oui, il est tout à fait pertinent d'adopter la même PDP pour vos flux entrants et sortants. Vous pourrez alors adopter une stratégie commune et cohérente au sein de votre direction financière, en adoptant un outil complet avec un seul et même acteur qui puisse vous accompagner sur vos cycles Order-to-Cash & Procure-to-Pay. Rajouter que l'utilisation d'une même plateforme pour les 2 flux permettra un embarquement plus facile des équipes, une conduite du changement facilitée :). Cependant il est possible d'utiliser une PDP différente pour l'entrant et le sortant selon vos besoins.

POSITIONNEMENT ESKER

Est-ce qu’Esker proposera une solution de e-reporting ?

Oui, Esker proposera une solution de e-reporting. Cela fait partie des prérequis annoncés en atelier par la DGFIP pour devenir PDP immatriculée. Une plateforme de dématérialisation partenaire doit couvrir l’ensemble du scope de la réforme (e-reporting + e-invoicing).

Est ce que Esker répond déjà ou pas à la norme 27001 ?

Oui, la plateforme Esker est déjà certifiée ISO 27001.

Est-ce qu'Esker sera aussi "Compliant" avec la e-facturation dans d'autres pays utilisant ce même système de PDP ? Par exemple PEPPOL en Finlande ?

Esker propose une solution connectée à plusieurs plateformes d’Etat (Chorus, SDI, FACe, etc...) et réseaux d’interopérabilité dont PEPPOL. Esker est également conforme avec la réglementation de plus de 60 pays.

Quelle différence entre votre offre PDP simple et le PPF qui est gratuit ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire donne accès à plus de fonctionnalités métiers que le Portail Public de Facturation. La PDP aura également pour rôle de transmettre et récupérer vos factures au bon format, dans l'un des trois formats acceptés par la PPF, et ce, de manière automatisée.

E-REPORTING / E-INVOICING / INTERNATIONAL

Peut-on mener la mise en place du e-invoicing sur un calendrier différent du e-reporting ?

Il sera possible de différencier votre calendrier pour la réception des factures (2024 pour toutes les entreprises) et celui de l'émission des factures et e-reporting (2024, 2025 ou 2026 suivant la taille de l'entreprise). En revanche, l'obligation d'émission d'e-invoicing et d'e-reporting suivront le même calendrier. Il convient donc de construire son calendrier afin de respecter ces obligations.

Une entreprise située en Europe ayant ses clients en France est-elle impactée par ce système ?

Non, l'obligation d'e-invoicing ne concerne que les entreprises assujetties à la TVA en France, c'est-à-dire qu'une entreprise française qui va facturer une autre entreprise française.

Les opérations à l'international ne feront pas l'objet d'une facturation électronique obligatoirement. Cependant, cette opération devra être e-reportée par l'entreprise assujettie à la TVA en France (scope e-reporting).

Existe-t-il une documentation en anglais émise par la DGFIP pour les entreprises étrangères ayant des filiales
ou établissements installés de manière permanente et immatriculées à la TVA en France ?

Oui, les spécifications externes sont disponibles en anglais depuis le mois de juillet/août 2022. Voir le lien.

Une société étrangère facturant une société francaise est-elle comprise dans cette obligation d'e-facturation ?

Non, l'obligation d'e-invoicing ne concerne que les entreprises assujetties à la TVA en France, c'est-à-dire qu'une entreprise française qui va facturer une autre entreprise française. Les opérations à l'international ne feront pas l'objet d'une facturation électronique obligatoirement. Cependant, cette opération devra être e-reportée par l'entreprise assujettie à la TVA en France (scope e-reporting).

MÉTHODOLOGIE & ACCOMPAGNEMENT

Qui contacter pour nous aider à faire un diagnostique, une cartographie... ?

Vous pouvez nous contacter sur notre site Internet ou contacter votre interlocuteur commercial. En fonction de votre situation, nous vous aiderons directement ou nous pourrons vous mettre en relation avec des cabinets,pour accompagner votre démarche.

Est-ce qu'Esker propose un accompagnement à la mise en place de la reforme durant toutes les étapes
jusqu'à l'échéance (état des lieux, feuille de route ...) ?

Oui, vous pouvez nous contacter sur notre site internet ou contacter votre interlocuteur commercial. En fonction de votre situation, nous vous aiderons directement ou nous pourrons vous mettre en relation avec des cabinets pour accompagner votre démarche.

FACTURATION / PAIEMENTS / FACTURES FOURNISSEURS

Quid des sociétés qui pratiquent, ou essayent de nous faire pratiquer de "l'auto-facturation" ?

L’auto-facturation fait partie du scope de la règlementation facturation électronique puisque la mention “auto-facturation” est une mention obligatoire sur la facture (si applicable). De plus, l’auto-facturation est un cas d’usage particulier décrit dans les spécifications sur le site impots.gouv.fr (cas de gestion n°19b).

Comment l'information de paiement remonte-t-elle dans les plateformes ?

Côté facture client, dans le statut de l'encaissement, le partenaire est censé faire remonter des informations à la PPF sur les informations de données de paiement donc normalement c'est par ce biais là, le statut "encaissé" que nous devrions faire remonter les informations de paiement. C'est la même chose pour les factures entrantes, à partir du moment où ce sont des services puisque la TVA à l'encaissement est due quand c'est payé donc c'est par le cycle de vie et par la remontée. Cela nécessite donc une gestion technique de la facture. L'avantage d'une PDP est de mettre à jour ce cycle en ayant cet aller-retour entre le PDP et la plateforme de l'état. C'est aujourd'hui déjà une fonctionnalité qu'on recherche dans les outils de dématerialisation pour mettre à disposition du fournisseur l'information que sa facture est payée pour éviter qu'il vienne embouteiller les services comptabilité et demander si sa facture est payée. Ce sont donc des informations qui remontaient déjà mais là elles vont remonter plus haut surtout si ce sont des factures de services puisque c'est obligatoire.

les entreprises clientes ?

L'annuaire étant publique - Comment être certain que les factures qui sont envoyées me sont bien destinées ? Quelle sécurité existe pour éviter un nouveau type de fraude ?

Chaque entreprise pourra mettre à jour ses propres informations dans l'annuaire afin de recevoir les factures via la plateforme qu'elle aura choisi.
Si une facture vous est adressée alors qu'elle ne vous concerne pas, alors vous pourrez la rejeter (via votre PDP ou via le PPF) et celle-ci sera retourner à l'émetteur.

QUESTIONS DIVERSES

Est-ce que l'administration sera prête à recevoir et traiter un volume énorme de données à partir de 2024 ?

On l'espère ! Ce que l'on peut dire, c'est qu'elle s'y prépare depuis plusieurs mois déjà.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture électronique ?

De nombreuses mentions obligatoires sur la facture électronique semblent attendues (près de 50 selon les préconisations de la DGFIP), parmi lesquelles : la date d'émission de la facture électronique, le numéro de la facture, la date de la vente ou de la prestation de service, l'identité de l'acheteur ou du client, le numéro du bon de commande, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €), la désignation et le décompte des produits et services rendus, le taux de TVA légalement applicable, etc.

Des contrôles de cohérence seront à priori effectués par la future plateforme avec des risques de rejet si elles ne sont pas présentes.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre Flash Réglementaire : "Quelles nouvelles mentions obligatoires pour la facture ?".

Quelle est la réglementation dans les autres pays de l'Union Européenne ?

La réglementation concernant la facturation électronique n’est pas uniformisée pour tous les pays de l’Union Européenne. Retrouvez nos pages web dédiées à la facturation électronique en Espagne, en Italie, en Allemagne et au Portugal.

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