À compter du 1er septembre 2026, l'obligation de réception de factures au format électronique sera imposée aux entreprises BtoB assujetties à la TVA. Quant à l’émission au format dématérialisé, elle deviendra progressivement obligatoire selon un calendrier défini : les grands comptes dès le 1er septembre 2026 et jusqu’au 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
Voir le calendrier de la facturation électronique
Quelle est la législation en matière de dématérialisation des factures ?
Quelles sont les entreprises concernées par la dématérialisation des factures ?
La généralisation de la e-facturation s’applique à toute personne physique ou morale assujettie à la TVA exerçant une activité économique de manière indépendante.
Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique obligatoire ?
L’obligation de facturation électronique porte sur l’ensemble des flux BtoB – qu’il s’agisse de transactions d’achats et de ventes, de biens et/ou de prestations de services .
Quels formats autorisés ?
L’administration fiscale impose 3 formats dématérialisés qui doivent contenir une base minimale de données sous forme structurée :
- les factures au format structuré (UBL ou CII) : elles sont un échange d’informations directement d’un SI (Système d’Informations) à un autre ;
- le format hybride (Factur-X) : un croisement entre la facture structurée et la facture papier. L’avantage est qu’une facture lisible, à votre image, accompagne la donnée structurée.
Le cas du format PDF
Son extinction, pour les flux B2B domestiques, est prévue au 31 décembre 2027. Une tolérance est prévue jusqu’à cette date afin d’accompagner progressivement les TPE et PME dans le passage à la dématérialisation native et l’utilisation de formats structurés ou hybrides. Après quoi, il deviendra non conforme.
Le fournisseur peut choisir un ou plusieurs formats d'émission de facture électronique. L’acheteur doit ainsi s’adapter et être en mesure de recevoir l'ensemble des formats du socle. Pour assurer l’interopérabilité des transactions, les plateformes partenaires mettront à disposition une base minimale de formats, commune à l’ensemble des plateformes partenaires (PDP).
Comment passer à la facture électronique ?
Les données obligatoires
Certaines informations seront indispensables pour les factures structurées mais devront également être visibles sur un format hybride.
Si de nouvelles données d’en-tête sont déjà obligatoires dès 2026, à cela s’ajouteront des mentions obligatoires.
L’archivage des factures électroniques
La législation impose la conservation des factures pour une durée minimale de 10 ans dans un dispositif de stockage sécurisé.
Ce stockage pourra être assuré :
- par l’administration fiscale, via Chorus Pro, mais sera dans ce cas limité dans le temps (10 ans maximum) ;
- par des plateformes de dématérialisation partenaires, pour une durée supérieure (10 ans minimum).
Le cas du e-reporting
Certaines opérations commerciales ne sont pas concernées par l’e-invoicing mais doivent néanmoins intégrer l’e-reporting (rapports électroniques) en transmettant les informations nécessaires à l’administration fiscale. C’est le cas notamment des :
- transactions BtoC ;
- transactions BtoB avec des opérateurs établis à l’étranger, incluant les achats intracommunautaires (hors importations) ;
- données de paiement (services uniquement).
À terme, cette transmission de données, associée à l’e-invoicing permettra de proposer aux entreprises le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Facture électronique : le modèle en Y
Qu’est-ce que le modèle en Y ?
L’échange de facture est prévu suivant le modèle en Y.
- L’entreprise pourra adresser au client la facture électronique via le portail public de facturation (Chorus Pro) ou depuis une autre plateforme de dématérialisation partenaire. Cette dernière doit, en amont, avoir été immatriculée par l’administration fiscale.
- Un délai particulier encadrera le dépôt d’une facture électronique : vous avez une limite de 24h pour déposer une facture au PPF (si cela se fait en direct entre PDP).
- Selon le volume de factures envoyées ou reçues, le choix de passer par une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ou directement sur Chorus Pro aura des conséquences différentes. Il sera possible de différencier ses process en fonction des flux
Pourquoi ce modele ?
Pour les entreprises travaillant déjà avec des opérateurs privés de dématérialisation, ce modèle consiste à limiter les coûts d’adaptation.
En cas de défaillance de la plateforme privée ou publique, ce n’est plus l’ensemble des flux qui est impacté.
Le rôle de Chorus Pro
Chorus Pro est le portail de facturation mis à disposition par l’administration publique pour les entreprises. Un tel outil est déjà implanté et utilisé pour les flux BtoG.
Toutes les factures électroniques concernées par la réforme devront y être déposées :
- soit directement par l’entreprise émettrice,
- soit par un opérateur de dématérialisation de factures ou une PDP.
Les sanctions encourues
Selon l’agenda d’application de la réforme, les entreprises seront sanctionnées en cas de non-conformité : 15 € par facture non conforme, 250 € par transmission non conforme (dans la limite de 15 000 € par année civile).
Une tolérance sera appliquée en cas de 1re infraction en 3 ans ou si l’infraction est réparée dans les 30 jours.
Le cadre légal de la loi Finance 2020 se présente comme complexe et strict. Il est donc essentiel de se faire accompagner pour être certain de répondre aux nouvelles attentes. De nombreux opérateurs (éditeurs, organismes de formation, entreprises, administrations) participent à la communauté des relais, à l’initiative de la DGFIP, et seront à même de vous aiguiller. À vous de jouer !