Facturation électronique obligatoire, où en est-on ?
Dès le 1er juillet 2024 (un report a été annoncé le 28 juillet 2023 par la DGFiP), la réception de factures au format électronique devra être obligatoire. Une obligation mise en place graduellement jusqu’en 2026. Cette mesure, en vigueur depuis 2020 pour les flux BtoG (Business to Government), s’étendra rapidement aux flux BtoB (Business to Business). Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront alors concernées par la réforme. Petit état des lieux.
Petit rappel : l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique précise le calendrier d’application de la nouvelle réglementation.
La facturation électronique devient obligatoire
Le calendrier de la facture électronique
Quelle est la reglementation concernant la facture electronique et les dates de mise en œuvre ?
Le 28/07/23, la DGFIP a annoncé un report de calendrier, via un communiqué de presse. Le périmètre (e-invoicing/ e-reporting) du report sera communiqué à l’issue de nouvelles consultations publiques (fin 2023).
1er juillet 2024
- facture électronique obligatoire en réception pour toutes les entreprises
- facture électronique obligatoire en émission pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et/ou CA > 1,5 Md d’euros.
1er janvier 2025
- facture électronique obligatoire en émission pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 employés* et/ou CA 50M et 1,5 Md d’euros)
1er janvier 2026
- facture électronique obligatoire en émission pour les PME, TPE, micro-entreprises (moins de 250 employés* et/ou CA < 50 millions d’euros)
*critère de taille de l’entreprise au niveau de l’entité légale, et non du groupe
Passer à la facture electronique : point de vigilance
En cas de non-conformité, des pénalités seront prévues pour chaque document irrégulier émis par les entreprises, plafonnées à 15 000 € par année civile :
- 15 euros par facture,
- 250 euros par e-reporting.
Si le calendrier de mise en application devait initialement débuter en 2023, un délai supplémentaire a finalement été accordé aux entreprises pour organiser les adaptations nécessaires au projet de dématérialisation des factures électroniques.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation d'émettre des factures dématérialisées ?
Ce texte établit le principe d’une introduction progressive de la facturation électronique obligatoire pour les opérateurs assujettis à la TVA.
E-facture ou facture électronique, c’est quoi ? Rappel de ses objectifs
Votée le 28 décembre 2019, la loi de Finances 2020 a pour objectif global de permettre à l'administration fiscale de centraliser l’ensemble des informations de facturation. Au-delà des enjeux pour l’entreprise, cette dématérialisation des factures permet au trésor public d’avoir une vue plus précise de l’envers des entreprises et notamment de :
- lutter contre la fraude à la TVA ;
- renforcer la compétitivité des entreprises ;
- piloter plus efficacement l’activité des entreprises ;
- faciliter les déclarations de TVA.
À savoir : chaque entreprise a l’obligation de transférer ses documents à la Direction Générale des Finances Publiques.
Quelle est la législation en matière de dématérialisation des factures ?
Obligation de dématérialisation : Loi de finances 2022 en Europe
Le 10 mars 2022, une nouvelle proposition de recommandations a été adoptée par le Parlement Européen. Ces dernières visent à uniformiser la réglementation relative à la facturation électronique dans l'ensemble de l'UE : la réforme de l’e-facturation n'est ainsi pas réservée à la France.
Loin d’être une spécificité française, l’e-invoicing est déjà bien déployé en Europe. Il entre d’ailleurs dans une tendance de généralisation de la digitalisation menée par les administrations de chaque pays.
- L’Italie applique déjà l’e-facturation pour tous les flux BtoB et BtoG. Les e-factures transitent impérativement par une plateforme publique de réception des factures, la SDI (équivalent du portail public de facturation Chorus Pro en France).
- En Espagne, les flux BtoG sont actuellement soumis à l’e-invoicing, et la transposition sur les flux BtoB est prévue prochainement. Les factures transitent aujourd’hui par la plateforme FACeB2G ou via des plateformes administratives équivalentes dans les régions autonomes
- En Pologne, le calendrier prévisionnel est très proche du nôtre : les flux BtoG dématérialisés sont d'ores et déjà obligatoires, et les flux BtoB le deviendront dès juillet 2024.
Chaque pays a ses propres spécificités en termes de formats, de champs obligatoires et de plateformes par lesquelles les e-factures doivent être envoyées. Au milieu de ces multiples réglementations, différentes d’un pays à l’autre, les entreprises peuvent se sentir dépassées et confuses.
De plus, les gouvernements sont de plus en plus nombreux à adopter la facturation électronique obligatoire. En fonction du pays, et pour continuer à être payées, les entreprises assujetties à la TVA devront donc passer par l’émission de factures électroniques et être en mesure de les réceptionner.
Comment passer à la facturation electronique et à l'e-invoicing ?
Esker vous aide à vous y retrouver dans l'univers complexe de l’e-invoicing, à comprendre les réglementations locales et à rester en conformité avec leurs fournisseurs ou clients internationaux.
Vous souhaitez connaître les détails et les impératifs fiscaux d'un pays ou d'une région en particulier ? Notre plateforme Cloud peut vous accompagner.
La nouvelle réglementation à venir concerne, en France, plus de 4 millions d’entreprises, soit 2,5 milliards de factures annuelles. Sans doute y aura-t-il quelques goulets d'étranglement au moment de l'équipement des entreprises : les ressources des éditeurs ne sont pas illimitées. À vous d’anticiper le choix de votre prestataire pour aborder ce virage en limitant les perturbations (internes et externes).
Au printemps 2023, les plateformes de dématérialisation souhaitant devenir partenaire (PDP) pourront soumettre leur candidature pour obtenir leur immatriculation.