Facturation électronique obligatoire en France dès 2024

Anticipez la réglementation et dématérialisez vos processus de facturation !

Passer à la facture électronique

La facturation électronique sera obligatoire
pour toutes les transactions B2B
dès le 1er juillet 2024 !

L’article 153 de la loi de Finances 2020 a annoncé l’extension de l’obligation de la facturation électronique aux relations B2B entre 2024 et 2026. Cette dernière repose sur 4 objectifs principaux : renforcer la compétitivité des entreprises, lutter contre la fraude à la TVA, piloter plus efficacement l’activité des entreprises, et faciliter les déclarations de TVA.

Calendrier de mise en place de la facturation électronique

Suite à l'ordonnance du 15 septembre 2021, le calendrier d’application a été précisé : à compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique. Puis progressivement jusqu’en 2026,
d’en émettre. 

Picto facture 2024

1er JUILLET 2024

Grands comptes
+ 5 000 salariés et/ou CA > 1,5 Md€

Picto facture 2025

1er JANVIER 2025

ETI
de 250 à 5 000 salariés et/ou CA
entre 50 M€ et 1,5 Md€

Picto facture 2026

1er JANVIER 2026

PME et TPE
- 250 salariés et/ou CA < 50 M€

Concernant la réception de factures : peu importe leur taille, toutes les entreprises auront l'obligation d'accepter les factures au format électronique à partir du 1er juillet 2024.

Ebook Facturation électronique obligatoire

Découvrez dans notre ebook les éléments importants de la loi de dematerialisation des factures

Ebook facturation electronique obligatoire

E-invoicing, E-reporting, quelles différences ? 

​LA DGFIP a choisi le modèle en Y car il permet aux entreprises de préserver au mieux leur écosystème actuel et de continuer à travailler avec leurs prestataires pour la facturation électronique, tout en s’adaptant aux nouvelles réglementations.

2 types d'obligations pour les entreprises sont à prévoir :
 

  • E-invoicing pour toutes les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA
  • E-reporting pour toutes les transactions B2B internationales et B2C.

Les factures devront être émises dans un format structuré ou format hybride (format structuré + PDF). Toute plateforme devra être en mesure de recevoir des factures dans 3 formats différents obligatoires : UBL, CII (formats structurés) et Factur-X (format hybride). La facture PDF simple ne sera plus possible en réception.

 

Podcasts facturation électronique

Découvrez notre nouvelle série de podcasts dédiée à la facturation électronique

Quels axes d’anticipation pour la dématérialisation des factures ? 

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    Prévoir les impacts sur vos systèmes d’information

    Persona Block Text: 

    Récupérez les mentions obligatoires, potentiellement nécessaire pour tous vos flux (B2B international et B2C inclus si e-reporting via votre système d’e-invoicing) + choix de sa plateforme d’émission et de réception.

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    Persona Block Title: 

    Éviter les goulets d’étranglement

    Persona Block Text: 

    Renseignez-vous dès maintenant sur la réforme et les solutions existantes pour ne pas dépendre de la bande passante des opérateurs. Anticipez le paramétrage des outils et la formation des utilisateurs aux nouveaux outils et procédures. Coordonnez le projet en interne.

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    Persona Block Title: 

    Éviter les sanctions financières

    Persona Block Text: 

    Pour information, il s'agit de 15€ par facture et 250€ par transmission non conformes.

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    Persona Block Title: 

    Maintenir de bonnes relations

    Persona Block Text: 

    Restez en contact avec l’administration fiscale, vos clients (qui s’attendent à ce que vous soyez en conformité pour vous payer) et vos fournisseurs (qui sauront que vous avez reçu la facture et qui s’attendent à ce que vous régliez dans les délais).

  • Persona Block Icon: 
    Persona Block Title: 

    Optimiser vos flux actuels

    Persona Block Text: 

    Soyez prêt pour 2024 ! Choisissez une seule solution pour vos besoins d’aujourd’hui et de demain. Une solution qui peut vous accompagner sur vos flux B2B domestiques via Chorus, vos autres flux B2B international et B2C. Une solution de e-reporting via Chorus et d’envoi de factures dans le monde (toujours possible au format papier ou électronique).

L'engagement d'Esker pour être PDP

Esker accompagne les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception.

À ce titre, Esker s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facturation électronique et de e-reporting, dès 2024, telle qu’elle est publiée à ce jour.

Esker suit de près la consultation publique menée actuellement par la Direction Générale des Finances Publiques afin de vous accompagner dans la digitalisation de vos transactions dès le 1er juillet 2024.

Dans cette optique, Esker s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir son immatriculation par l’administration fiscale en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Pourquoi choisir Esker pour la facturation électronique ?

  • Acteur de dématérialisation français, mais présent aussi à l'international à travers 14 filiales
  • Leader mondial des solutions d’automatisation des cycles de gestion Procure-to-Pay 
    et Order-to-Cash
  • Plus de 37 ans d’existence, dont plus de 20 ans d’expérience dans le domaine du cloud, 
  • Solutions e-invoicing conformes à la règlementation dans plus de 60 pays,
  • Plateforme Esker certifiée ISO 27001,
  • Membre actif aux consultations publiques en cours, menée par la Direction Générale des Finances Publiques et membre des consultations en groupe restreint,
  • Membre actif du Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Public Electroniques (FNFE-MPE) qui œuvre à promouvoir l’usage de la facture électronique en France et aide Esker à suivre les évolutions règlementaires en matière de facturation,
  • Solutions connectées à plusieurs plateformes d’Etat (Chorus, SDI, FACe, etc...) et réseaux d’interopérabilité dont PEPPOL

 

Facturation électronique B2B 2024 obligatoire en France

Facturation électronique B2B obligatoire en France : Il vous reste 655 jours pour être conforme !

Dès le 1er juillet 2024, la loi sur la facturation électronique entrera progressivement en vigueur.

Abordez cette échéance sereinement en anticipant dès maintenant les bonnes pratiques à adopter pour assurer votre conformité avec l’article 153 de la loi des finances 2020.

Un échange sous forme de table ronde pour découvrir les réponses des experts de KPMG et d’Esker sur vos besoins.

45 Minutes de votre temps pour repartir avec votre TO DO List des prochains mois.


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Foire aux questions de la facturation électronique

ARCHIVAGE & DONNÉES DE FACTURES

Les factures papier devront-elles être conservées pendant 10 ans ou peut-on les jeter dès leur transmission ?

Les factures ne seront plus transmises en papier sauf pendant la période transitoire. Il convient de les conserver en papier pendant 10 ans ou les conserver électroniquement en respectant la norme de digitalisation définie depuis la loi de finance de 2017.

Quels sont les impacts sur la Piste d'Audit Fiable ? Le Portail Public de Facturation fournira-t-il des factures à valeur probante que nous pourrons conserver électroniquement ?

La PAF est à ce stade maintenue - Elle ne va pas mourir quand bien même elle est la contrepartie de la libéralisation du format. Dans ce cadre, nous allons contraindre le format, il semblerait donc logique de penser à la fin de cette obligation. Mais ce n'est pas le cas. La piste d'audit fiable est un bon outil de contrôle interne et indispensable pour maitriser ses flux et un bon préalable pour se lancer sur une cartographie, ce document a donc beaucoup de valeur. L'original de la facture sera déposé sur la plateforme et vaudra pour valeur probante.

En cas d'incohérence entre le visuel et le fichier de données, le quel fait foi ?

Il ne devrait pas y avoir de différences. Celui qui devrait faire foi est celui du fichier de données.

Où seront les originaux fiscaux ? ERP ou sur le PDP ?

L'original fiscal sera archivé dans la plateforme choisie par l'entreprise (PDP ou PPF).

FORMATS & STATUTS / NOMENCLATURE

En tant qu’acheteur, peut-on être confronté à plusieurs formats d’échanges imposés par les fournisseurs ?

Pas nécessairement. La plateforme de l'acheteur (PDP ou PPF) sera confrontée à plusieurs formats d'échanges en fonction de ce qui lui sera transmis par la plateforme du fournisseur. Néamoins, si l'acheteur utilise une PDP, cette dernière pourra convertir les factures reçues au format souhaité par l'acheteur (dès lors qu'il fait partie des formats acceptés par l'administration). Dans ce cas, l'original fiscal côté acheteur sera le fichier transmis par sa plateforme.

Est-ce que les formats officiels PPF sont déjà connus, et si oui, peut-on récupérer un descriptif de ces formats ?

Plusieurs formats (qu’on appelle communément le socle commun de format) pourront être utilisés par les entreprises, et leurs plateformes, pour soumettre leurs données de facturation à l’administration fiscale :
- 2 formats structurés acceptés : UBL et UN/CEFACT CII
- 1 format hybride accepté : Factur-X

Disposerons nous d'un statut "prêt à comptabiliser" côté client pour déclencher la comptabilisation de la pièce ? Ou faut-il comptabiliser dès réception, quitte à contre passer la pièce par la suite ?

Il faudra la comptabiliser dès l'envoi puisque la TVA encourera dès la comptabilisation. C'est déjà le cas aujourd'hui, une facture doit être comptabilisée dès qu'elle est émise, à la même date et dès qu'elle est réceptionnée, elle doit être comptabilisée. Il n'y aura pas de mode projet, une fois qu'elle est envoyée elle sera définitive.C'est une des raisons pour lesquelles vous devez respecter la date d'émission.

Concernant la numérotation de e-factures, y a-t-il une preconisation/obligation quant à leur composition ?

La réglementation ne change pas, il y aura toujours une séquence qui reste inchangée. Au niveau de cette dernière, nous n'avons à ce jour pas plus d'informations mais il n'y a pas de raisons que cela change. La règle de base dit que chaque facture a un numéro et qu'il ne doit pas y avoir de rupture dans la séquence.

À partir de quel moment la facture est-elle originale : au statut "envoyé" ?

Dans le modèle en Y, le client aura la possibilité de choisir le format dans lequel il recevra sa facture, grâce à sa plateforme (PDP ou PPF). Il peut donc exister deux formats différents entre le fournisseur et l’acheteur, et donc deux originales fiscales.
- Le client conserve la facture au format structuré, reçu de sa plateforme immatriculée (recommandé d’archiver ce qui a été reçu par la PDP du client)
- Le fournisseur conserve la facture au format structuré d’émission

Y a-t-il un format du socle commun prédominant ?

Non, les 3 formats sont acceptés au même titre que les autres.

Quel est l’intérêt d'utiliser un des formats qui ne soit pas obligatoire ?

Si vous n'utilisez pas une PDP, alors vous ne pourrez pas utiliser un autre format que ceux obligés par le socle commun. Votre facture sera rejetée par le PPF. En revanche, si vous faites le choix d'utiliser une PDP, alors vous pourrez échanger vos factures sous un format structuré, hors socle commun, avec d'autres PDP, afin de maintenir vos flux EDI existants (EDIFACT par exemple, qui sont des formats de facture très utilisés dans certaines industries et qui permettent de transmettre plus d'informations que d'autres formats structurés).

Quelles sont nos obligations de conservation des documents (lesquels, sous quels formats, quelle durée) ?

Elles restent inchangées en terme d'archivage, par exemple, la durée d'archivage au niveau fiscal reste de 6 ans et la durée d'archivage au niveau commercial reste à 10 ans. Les plateformes seront responsables de l'archivage fiscal de leurs utilisateurs. Au niveau du format, il faudra respecter le format de l'original fiscal de votre facture. Cela dépendra donc du format que vous choisirez dans vos process, que vous définirez au moment de l'implémentation du projet en interne. Pour les entreprises qui numérisaient le papier pour archiver leurs factures, attention à bien anticiper la transition car ce ne sera plus possible dans ce nouveau modèle.

PDP / OD, ETC

Quel sera le format de transmission des factures ? Via quelle plateforme transiteront les factures ?

La facture devra être au format structuré ou format mixte (format structuré + PDF), tel que la Factur-X pour faciliter l'extraction des données. La facture PDF simple ne sera plus acceptée. Une plateforme nationale permettra de concentrer les flux déclaratifs vers la DGFIP pour extraire les informations requises et effectuer des contrôles sur les factures transmises. Sous réserve de certification, les échanges des flux pourront également se faire via des plateformes privées. Ces dernières devront extraire les données de la facture et contrôler la présence des mentions obligatoires.

Quelles différences entre Chorus, une OD et une PDP ?

Dans le cadre de la réforme, toutes les données des factures B2B domestiques d’une entreprise devront être transmises à l’Etat, via son portail public de facturation (Chorus). Cependant, dans cet écosystème, il existera aussi des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), exploitées par des opérateurs privés, qui seront immatriculées par l’Etat. Ces plateformes auront le droit de jouer le même rôle que Chorus et de transmettre la facture directement au destinataire, tout en envoyant les données obligatoires à l’administration fiscale via la plateforme Chorus. Et enfin, il y aura aussi les opérateurs de dématérialisation (OD), qui sont aussi des acteurs privés, et qui permettront d’envoyer ou de récupérer des factures via Chorus ou une PDP.

Sera-t-il possible d'ajouter des justificatifs rattachés à la facture via une PDP ? Et même question pour l'utilisation de Chorus en direct (sans PDP ou OD)

Pour les PDP oui, on pourra faire une solution de gestion de pièces jointes en plus des factures. Pour Chorus c'est une fonctionnalité qui existe déjà pour le B2G, ils devraient donc continuer à proposer cette fonctionnalité aussi pour le B2B. Néanmoins, il y a des limites en terme de tailles de documents pour les pièces jointes qui peuvent limiter vos envois via le PPF. Il s'agit là d'un point de différenciation entre les PDP et la plateforme publique. Il y a parfois des modalités de facturation particulières dans certains secteurs d'activité et il va effectivement falloir s'interroger sur la manière de garder ces documents, s'ils vont devoir passer par la plateforme ou si cela va rester un document métier qui va rester dans le circuit traditionnel d'envoi. Il pourrait aussi faire partie d'un cycle différent et servir par exemple à une reception en amont du processus sans être un document de facture.

Je ne comprends pas vraiment l'intérêt de faire appel à un OD sachant qu'il ne peut pas gérer l'e-reporting

Le modèle en Y vise à préserver l'écosystème existant des entreprises, notamment leurs outils comptables et systèmes d'information qui les aident à créer et diffuser leurs factures. Un OD, dans ce modèle, permet aux entreprises de conserver ces acteurs, qu'elles utilisent déjà, même s'ils ne se positionnent pas en tant que PDP. Les entreprises ne sont donc pas dans l'obligation de repenser tout leur système d'information. Autrement, effectivement, l'OD ne peut pas avoir le même rôle qu'une PDP ou que le PPF et son rôle sera donc limité dans le cadre de cette réforme.

Est-il pertinent d'avoir une PDP unique pour l'entrant et le sortant ? Est-ce le même métier ?

Oui, il est tout à fait pertinent d'adopter la même PDP pour vos flux entrants et sortants. Vous pourrez alors adopter une stratégie commune et cohérente au sein de votre direction financière, en adoptant un outil complet avec un seul et même acteur qui puisse vous accompagner sur vos cycles Order-to-Cash & Procure-to-Pay.

Dans les pays européens pionniers de la facturation électronique, comme l'Italie et la Finlande,
a-t-on un modèle en Y, avec des PDP qui ont été labellisés ?

Non, il n'existe pas de modèle similaire en Italie ou en Finlande pour le moment. Le modèle français devrait cependant inspirer les instances européennes qui souhaitent soumettre des recommandations aux autres pays européens qui souhaiteraient mettre en place des obligations similaires. Pour information, ce modèle en Y s'est fortement inspiré du modèle mexicain (où la facture électronique est obligatoire depuis plusieurs années).

Si j'ai bien compris, les petits fournisseurs, dans un premier temps, ne seront pas obligés d'envoyer les lignes. Donc, si un petit fournisseur envoie sa facture sur Chorus, et que nous, distributeur, de notre côté, recevons la facture via un PDP, aurons-nous les lignes ?

Les lignes de détails deviendront des mentions obligatoires de la facture pour tous les acteurs en même temps, soit à partir du 1er janvier 2026 (et pas avant, même si vous avez obligation de facturer électroniquement dès 2024). Donc, un petit fournisseur (TPE, PME, Micro-entreprises) devra transmettre les lignes de détail au même moment que son obligation de facturer électroniquement, soit le 1er janvier 2026.

Quels sont les principaux PDP à date ?

À ce jour, il n'existe pas de liste officielle des candidats PDP. Il n'est pas encore possible pour les éditeurs de soumettre leur candidature à l'administration fiscale. Les éditeurs pourront soumettre leur candidature au printemps 2023 et se verront octroyer 2 mois plus tard leur immatriculation PDP.

Le groupe KPMG a-t-il déjà choisi son PDP ?

KPMG est comme tout le monde en cours d'analyse de ses flux et d'évaluer si ses partenaires de dématérialisation actuels peuvent répondre aux besoins et contraintes liés à la réforme.

Vous évoquez Chorus et PPF, n'est-ce pas la même chose en cible ?

Le Portail Public de Facturation (PPF) est le nom donné à la plateforme nationale dans les spécifications de la DGFIP. Il a été plusieurs mentionné par l'administration fiscale que le PPF devrait être une extension de la plateforme nationale existante pour les transactions B2G, qui s'appelle Chorus Pro. En somme, oui, le PPF et Chorus Pro devrait ne faire qu'un d'ici l'entrée en vigueur de la réforme.

Je transmets mes factures de ventes sous format PDF simple à mes clients via un opérateur de dématérialisation (qui ne sera pas PDP). Comment dois-je adapter mon process actuel pour répondre
à l’attendu ?

Si vous souhaitez conserver votre opérateur actuel, il faut le contacter pour connaitre son positionnement et s'il souhaite se connecter à une PDP. Sinon, il vous faudra tout changer et adapter vos systèmes d'information à un nouveau process, en choisissant une plateforme PDP, ou en déposant les factures manuellement sur le PPF.

POSITIONNEMENT ESKER

Esker proposera-t-elle une offre d’opérateur de dématérialisation (OD) ?

Ayant pour but de devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), avec des contraintes plus complexes que celles d’un opérateur de dématérialisation (OD), Esker pourra également proposer d’accompagner ses clients en tant qu’opérateur de dématérialisation s’ils le souhaitent, afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins de chaque entreprise.

Est-ce qu’Esker proposera une solution de e-reporting ?

Oui, Esker devra proposer une solution de e-reporting pour devenir PDP immatriculée. Cela fait partie des prérequis annoncés en atelier par la DGFIP. Une plateforme de dématérialisation partenaire doit couvrir l’ensemble du scope de la réforme (e-reporting + e-invoicing).

Si on est déjà client Esker, est-ce que cela facilitera la mise en oeuvre de la réforme ?

Oui :) grâce à notre expertise globale, et notre expérience avec des obligations similaires dans d’autres pays, les solutions Esker supportent déjà certaines fonctionnalités attendues. Par ailleurs, Esker est déjà connecté à Chorus Pro depuis 2016 pour accompagner ses clients dans l’envoi de factures électroniques à destination de la sphère publique.

En attendant la publication de texte régissant les obligations de la PDP, et grâce aux éléments que nous récupérons pendant les ateliers réguliers de la DGFIP, nous anticipons certains développements afin de construire une solution *Réforme B2B 2024 Ready” pour limiter et anticiper les efforts d’implémentation pour Esker et ses clients, à l’arrivée de l’échéance (champs obligatoires, formats du socle commun, etc..).

Nous aurons néanmoins besoin du cahier des charges PDP pour anticiper tous les impacts sur nos solutions.

Est ce que Esker répond déjà ou pas à la norme 27001 ?

Oui, la plateforme Esker est déjà certifiée ISO 27001.

Esker a-t-elle de bonnes chances d'être immatriculée au printemps 2023 ?

Oui ! Esker est un éditeur français, avec de nombreux clients en France et à l'international qui devront se conformer à cette nouvelle réglementation en France. Esker accompagne depuis des années les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception. A ce titre, Esker s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facturation électronique et de e-reporting, dès 2024, telle qu’elle est publiée à ce jour. Esker suit de près la consultation publique menée actuellement par la Direction Générale des Finances Publiques afin de vous accompagner dans la digitalisation de vos transactions dès le 1er juillet 2024. Dans cette optique Esker s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir son immatriculation par l’administration fiscale en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Quel sera le mode de rémunération d’Esker ?

À date sur une donnée aussi sensible, nous n'avons pas les éléments pour communiquer.

Esker est-il ou sera-t-il une plateforme de dématérialisation agréée et référencée auprès de l’administration comme cela est indiqué dans le texte de loi ? Et si oui, où trouve-t-on cette information sur les sites du service public ?

Oui ! Esker s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facturation électronique et de e-reporting, dès 2024, telle qu’elle est publiée à ce jour. Esker suit de près la consultation publique menée actuellement par la Direction Générale des Finances Publiques afin de vous accompagner dans la digitalisation de vos transactions dès le 1er juillet 2024. Dans cette optique Esker s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir son immatriculation par l’administration fiscale en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

À ce jour, il n'existe pas de liste officielle des candidats PDP. Il n'est pas encore possible pour les éditeurs de soumettre leur candidature à l'administration fiscale. Les éditeurs pourront soumettre leur candidature au printemps 2023 et se verront octroyer 2 mois plus tard leur immatriculation PDP.

Est-ce que le module Esker Factures nous permettra de recevoir des factures structurées et pas simplement PDF ?

La solution factures fournisseurs d'Esker vous permettra de recevoir vos factures électroniques en France, dans le cadre de cette réforme. Esker travaille actuellement sur les développements à faire afin de pouvoir supporter cette réforme et de se connecter au PPF et aux différentes PDP. Il faudra ensuite prendre contact avec votre commercial et équipe projet chez Esker pour que nous puissions identifier les ajustements nécessaires, le cas échéant.

Je suis client Esker : vais-je participer à la phase pilote (janvier à juillet 2024) ?

Oui, l’AIFE offre la possibilité aux entreprises de participer à la phase pilote, qui s’étendra de janvier 2024 à juillet 2024. Le cas échéant, les entreprises doivent transmettre leur candidature à l’AIFE. En tant qu’éditeur, nous devrons accompagner nos clients qui souhaitent participer à cette phase pilote, ce qui nous permettra également de confirmer le bon fonctionnement de notre solution. Par ailleurs, il sera octroyé aux éditeurs, une phase de test au mois de décembre 2023, précédant le go-live de la phase pilote avec les entreprises dès janvier 2024.

TVA

La réforme s'applique-t-elle aux transactions intercos (avec le coût associé) ?

La réforme s'applique aux flux intercos sauf en cas d'appartenance à un Groupe TVA. Ces flux suivront les mêmes règles que les autres flux : si flux entre socétés domiciliées en France, ils seront soumis au e-Invoicing et si flux entre une société française et une autre en UE, ils seront soumis aux e-reporting.

Le fait de faire vivre 2 systèmes pendant au moins 18 mois va justifier des "corrections" de la CA3 pendant
tout ce temps - est-ce un risque de déclencher des contrôles de la DGFIP ?

Cette période transitoire devrait autoriser des corrections manuelles sur la CA3 sans pour autant déclencher des contrôles.

Si l'administration fait le pré-remplissage de la CA3, est-ce qu'elle donnera un détail du chiffre de chaque case ?

Aujourd'hui, nous n'avons pas ce détail d'information. C'est en revanche une information dont vous disposez puisqu'elle ne fait que pré-remplir les données que vous avez déjà communiquées. Il serait donc compliqué pour l'administration de vous redonner le détail de ce que vous autre vous-même déposé sur la CA3. Cela poserait la question du contrôle interne et de la qualité des données. Autre point, pour les douanes, l'administration a accepté de donner une base d'informations de données pour compléter ce qui est sur la CA3 pour l'importation mais en douane c'est une information qui est souvent faite par le transporteur, l'information vient donc d'un tiers. Ici il s'agira essentiellement de vos propres données, c'est donc plutot à vous d'être assez maître de vos données.

E-REPORTING / E-INVOICING / INTERNATIONAL

Qu’est-ce-que le e-reporting ?

L’e-reporting est l’obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées en France par des personnes physiques ou des opérateurs étrangers sous format électronique. Cette obligation engendrerait : l’envoi des données de facturation et autres éléments comptables, la transmission de ces éléments via la plateforme nationale centralisatrice, côté acheteur et côté vendeur ainsi que la vérification des déclarations par l’autorité fiscale.

Pour les entreprises hors France, sur quelle base pourrons nous identifier le partenaire ?

Si vous faites un achat auprès d'une entreprise étrangère, elle n'aura pas d'obligation d'émettre une facture au format imposé par la loi, et va donc continuer à faire son flux de facturation. D'une part le document reste le même et vous aurez-vous la possiblité de e-reporter les achats que vous aurez faits auprès des opérateurs de l'UE. S'il s'agit d'une opération d'importation, nous sommes en dehors du champ de la réforme puisqu'il fait déjà l'objet d'un remplissage de la CA3 par la douane. Il n'y a donc pas d'impact pour les fournisseurs étrangers en terme de format de facture. Il convient donc aussi de regarder vos processus pour disposer toujours d'une solution qui vous permette de traiter non seulement vos partenaires français mais aussi les partenaires étrangers et ne pas vous retrouver avec un vide opérationnel pour la gestion de ces factures étrangères. D'où la nécessité de bien prendre en compte non seulement les flux B2B domestiques mais aussi l'ensemble de vos autres flux dans le choix de votre plateforme et de votre solution.

Comment déclarer le flux B to C dans le cas des ventes au détail en magasin ?

Deux options pour déclarer les flux B2C :
- Si une facture a été émise, alors vous pourrez utiliser votre logiciel de facturaton (au même titre que l'e-invoicing) ou soumettre vos données manuellement sur le PPF
- S'il n'y a pas eu de facture émise, alors vous pourrez transmettre les données de votre Z de caisse (via votre logiciel de caisse) qui contient toutes les informations requises par l'administration fiscale, ou soumettre vos données manuellement sur le PPF.

Peut-on mener la mise en place du e-invoicing sur un calendrier différent du e-reporting ?

Il sera possible de différencier votre calendrier pour la réception des factures (2024 pour toutes les entreprises) et celui de l'émission des factures et e-reporting (2024, 2025 ou 2026 suivant la taille de l'entreprise). En revanche, l'obligation d'émission d'e-invoicing et d'e-reporting suivront le même calendrier. Il convient donc de construire son calendrier afin de respecter ces obligations.

Une entreprise située en Europe ayant ses clients en France est-elle impactée par ce système ?

Non, les règles du pays emetteur des factures s'appliquent. Seules les entreprises assujetties à la TVA en France devront se conformer à cette réforme.

Existe-t-il une documentation en anglais émise par la DGFIP pour les entreprises étrangères ayant des filiales
ou établissements installés de manière permanente et immatriculées à la TVA en France ?

Oui, les spécifications externes sont disponibles en anglais depuis le mois de juillet/août 2022. Voir le lien.

MÉTHODOLOGIE & ACCOMPAGNEMENT

Qui contacter pour nous aider à faire un diagnostique, une cartographie... ?

Vous pouvez contacter des cabinets de conseil, type KPMG détenant la double compétence "Taxe" mais également "Conseil" pour disposer d'une vision complète des impacts de la réforme (TVA, Processus, IT et Organisation).

Est-ce que Esker propose un accompagnement à la mise en place de la reforme durant toutes les étapes
jusqu'à l'échéance (état des lieux, feuille de route ...) ?

Oui, vous pouvez nous contacter sur notre site Internet ou contacter votre interlocuteur commercial. En fonction de votre situation, nous vous aiderons directement ou nous pourrons vous mettre en relation avec des cabinets, comme KPMG, pour accompagner votre démarche.

FACTURATION / PAIEMENTS / FACTURES FOURNISSEURS

Quid des paiements partiels ?

Le statut de traitement "Approuvé Partiellement" est prévu par les spécifications et permet d'envoyer le paiement associé (et donc un paiement partiel). Par ailleurs, les spécifications prennent également en compte le cas de gestion des encaissements partiels (cas de gestion n°34).

Est-ce que les flux à l'intérieur d'un groupe (management fees, refacturations...) sont concernés également ?

Dès lors que vos transactions sont soumises à TVA, alors vous devez suivre les obligations de cette réforme (à l'exclusion des opérations exonérées, mentionnées aux articles 261 et 261E du CGI, bénéficiant d'une dispense de facturation, et des transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité).

Quid des sociétés qui pratiquent, ou essayent de nous faire pratiquer de "l'auto-facturation" ?

L’auto-facturation fait partie du scope de la règlementation facturation électronique puisque la mention “auto-facturation” est une mention obligatoire sur la facture (si applicable). De plus, l’auto-facturation est un cas d’usage particulier décrit dans les spécifications sur le site impots.gouv.fr (cas de gestion n°19b).

Les factures des fournisseurs doivent-elles être récupérées sur les plateformes ou seront-elles poussées par
les entreprises clientes ?

Tout dépend des situations de vos clients ou forunisseurs et s'ils ont ou pas une PDP (CF schéma en Y) - Mais oui, les factures fournisseurs devront être récupérées via leur plateforme de réception choisie (PPF ou PDP).

Les PDP mettront-elle à disposition des services pour consulter l'annuaire, avant de constituer la facture ?

Chez Esker, oui, nous le mettrons à disposition dans notre produit pour qu'il soit consultable par nos clients en amont de la transmission de la facture (nous le faisons déjà pour Chorus B2G). En revanche, nous ne pouvons pas vous confirmer que c'est la position qu'adopteront les autres PDP.

Pourra-t-on antidater des factures ?

Cela ne sera plus possible d'antidater des factures. Vous devez respecter la date d'émission.

MULTI-DOCUMENTS

Les contrôles embarqués par l'outil Esker comprennent-ils par exemple un lien avec le bon de commande afin d'en vérifier la véracité? Des contrôles spécifiques sur les factures déposées peuvent ils être mis en place / développés ?

Oui, la solution de digitalisation des factures fournisseurs d'Esker telle qu'elle est aujourd'hui permet depuis une facture de consulter la commande d'achat correspondante et d'ainsi assurer que ce qui est facturé a été commandé. Des alertes vous informent en cas d'écart.

Quid des Bons de Livraisons/Commande ? Sont-ils embarqués dans la réforme ?

Non. En revanche, il vous faudra continuer d'alimenter votre piste d'audit fiable et donc de les conserver.

Savons-nous déjà quel sera le détail minimal qui sera acceptable ? La mention ou la référence à un devis
sera-t-elle suffisante ?

De la même manière qu’expliquer précédemment, le PPF mettra à disposition la facture dans l’un des 3 formats du socle, mais également un lisible de la facture afin que celle-ci puisse être traité par l’entreprise réceptrice.

QUESTIONS DIVERSES

Le seuil de 50 m€ pour les ETI s'apprécie bien au niveau de chaque entité juridique et pas au niveau du groupe ?

Le critère de taille des entreprises s'apprécie au niveau de l'entité juridique (et non du groupe).

Est-ce que l'administration sera prête à recevoir et traiter un volume énorme de données à partir de 2024 ?

On l'espère ! Ce que l'on peut dire, c'est qu'elle s'y prépare depuis plusieurs mois déjà.

La réforme va-t-elle supprimer à terme le poste de comptable fournisseur ?

Non, nous pensons que cela lui permettra d'améliorer sa productivité. En revanche, son quotidien sera forcément impacté par des méthodes de travail différentes et plus digitalisées.

Est-ce la fin des outils d'océrisation ?

Non, nous ne pensons pas. Les factures auront tout de même besoin d'etre lues par les différentes briques techniques des PDP.

Quid des tiers tel que ARIBA ?

Effectivement, l'original fiscal de la facture ne sera disponible que sur la plateforme de réception PDP ou sur le PPF.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture électronique ?

De nombreuses mentions obligatoires sur la facture électronique semblent attendues (près de 50 selon les préconisations de la DGFIP), parmi lesquelles : la date d'émission de la facture électronique, le numéro de la facture, la date de la vente ou de la prestation de service, l'identité de l'acheteur ou du client, le numéro du bon de commande, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €), la désignation et le décompte des produits et services rendus, le taux de TVA légalement applicable, etc.

Des contrôles de cohérence seront à priori effectués par la future plateforme avec des risques de rejet si elles ne sont pas présentes.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre Flash Réglementaire : "Quelles nouvelles mentions obligatoires pour la facture ?".

La dématérialisation vers l'adresse mail du client n'est donc pas une solution ?

Non, les factures doivent obligatoirement transiter par le PPF ou une PDP.

Je dois changer d'ERP courant 2024, dois-je mettre en place la digitalisation avant ou aurais-je
une autorisation pour la mettre en place a l'issu de mon changement d'ERP ?

Non, le calendrier reste le même pour toutes les entreprises, indépendamment des projets en cours au sein de l'organisation. Il faudra donc articuler votre choix de plateforme en prenant en compte ce changement d'ERP.

Quelle est la réglementation dans les autres pays de l'Union Européenne ?

La réglementation concernant la facturation électronique n’est pas uniformisée pour tous les pays de l’Union Européenne. Retrouvez nos pages web dédiées à la facturation électronique en Espagne, en Italie, en Allemagne et au Portugal.

Tant que les descriptifs d'échanges ne sont pas stabilisés (si j'ai bien compris), ca limite les possibilités d'anticiper non ?

Les spécifications externes sont dores et déjà disponibles sur le site impots.gouv.fr et ne devraient pas beaucoup évoluer d'ici la mise en oeuvre de la réforme (sauf quelques précisions et/ou modifications suite à la phase pilote de janvier à juillet 2024). N'hésitez pas à les consulter pour plus d'information. Il est donc tout à fait possible (et nécessaire) d'anticiper dès maintenant la réforme pour éviter toute sanction en cas de non conformité. Anticiper dès maintenant afin de pouvoir :

- Prévoir les impacts sur vos systèmes d’information : récupérer les mentions obligatoires, potentiellement nécessaire pour tous vos flux (B2B international et B2C inclus si e-reporting via votre système d’e-invoicing) + choix de sa plateforme d’émission et de réception
- Éviter les goulets d’étranglement : se renseigner dès maintenant sur la réforme et les solutions existantes pour ne pas dépendre de la bande passante des opérateurs, anticiper le paramétrage des outils et la formation des utilisateurs aux nouveaux outils et procédures, coordonner le projet en interne - Eviter les sanctions financières : 15€ par facture et 250€ par transmission non conformes
- Maintenir de bonnes relations avec l’administration fiscale, vos clients (qui s’attendent à ce que vous soyez en conformité pour vous payer) et vos fournisseurs (qui sauront que vous avez reçu la facture et qui s’attendent à ce que vous régliez dans les délais)
- Optimiser vos flux actuels tout en étant prêt pour 2024 en choisissant une seule solution pour vos besoins d’aujourd’hui et de demain, avec une solution qui peut vous accompagner sur vos flux B2B domestiques via Chorus, mais aussi, sur vos autres flux B2B international et B2C, avec une solution de e-reporting via Chorus et d’envoi de factures dans le monde (toujours possible au format papier ou électronique).

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Vous réfléchissez à mettre en place une solution de dématérialisation ?
L'équipe Esker est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.

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