Facturation électronique B2B : Obligatoire en France dès 2024

Anticipez la réglementation et digitalisez vos processus de facturation !

J'AI UN PROJET

La facturation électronique sera obligatoire
pour toutes les transactions B2B
dès le 1er juillet 2024 !

L’article 153 de la loi de Finances 2020 a annoncé l’extension de l’obligation de la facturation électronique aux relations B2B entre 2024 et 2026. Cette dernière repose sur 4 objectifs principaux : renforcer la compétitivité des entreprises, lutter contre la fraude à la TVA, piloter plus efficacement l’activité des entreprises, et faciliter les déclarations de TVA.

Suite à l'ordonnance du 15 septembre 2021, le calendrier d’application a été précisé : à compter du 1er janvier 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique. Puis progressivement jusqu’en 2026,
d’en émettre. 

1er JUILLET 2024

Grands comptes
+ 5 000 salariés et/ou CA > 1,5 Md€

1er JANVIER 2025

ETI
de 250 à 5 000 salariés et/ou CA
entre 50 M€ et 1,5 Md€

1er JANVIER 2026

PME et TPE
- 250 salariés et/ou CA < 50 M€

Concernant la réception de factures : peu importe leur taille, toutes les entreprises auront l'obligation d'accepter les factures au format électronique à partir du 1er juillet 2024.

Facturation électronique B2B obligatoire

Comment être en règle en 2024 ?

facturation-electronique-réglementation

E-invoicing, E-reporting, quelles différences ? 

​LA DGFIP a choisi le modèle en Y car il permet aux entreprises de préserver au mieux leur écosystème actuel et de continuer à travailler avec leurs prestataires pour la facturation électronique, tout en s’adaptant aux nouvelles réglementations.

2 types d'obligations pour les entreprises sont à prévoir :

- E-invoicing : pour toutes les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA

- E-reporting : pour toutes les transactions B2B internationales et B2C.

Les factures devront être émises dans un format structuré ou format hybride (format structuré + PDF). Toute plateforme devra être en mesure de recevoir des factures dans 3 formats différents obligatoires : UBL, CII (formats structurés) et Factur-X (format hybride). La facture PDF simple ne sera plus possible en réception.

 

Podcasts Esker

Découvrez notre nouvelle série de podcasts dédiée à la facturation électronique B2B

Podcast sur la facturation électronique B2B - Esker

Quels axes d’anticipation pour les entreprises ? 

Prévoir les impacts sur vos systèmes d’information
Récupérez les mentions obligatoires, potentiellement nécessaire pour tous vos flux (B2B international et B2C inclus si e-reporting via votre système d’e-invoicing) + choix de sa plateforme d’émission et de réception.

Éviter les goulets d’étranglement
Renseignez-vous dès maintenant sur la réforme et les solutions existantes pour ne pas dépendre de la bande passante des opérateurs. Anticipez le paramétrage des outils et la formation des utilisateurs aux nouveaux outils et procédures. Coordonnez le projet en interne.

Éviter les sanctions financières
Pour information, il s'agit de 15€ par facture et 250€ par transmission non conformes.

Maintenir de bonnes relations
Restez en contact avec l’administration fiscale, vos clients (qui s’attendent à ce que vous soyez en conformité pour vous payer) et vos fournisseurs (qui sauront que vous avez reçu la facture et qui s’attendent à ce que vous régliez dans les délais).

Optimiser vos flux actuels
Soyez prêt pour 2024 ! Choisissez une seule solution pour vos besoins d’aujourd’hui et de demain. Une solution qui peut vous accompagner sur vos flux B2B domestiques via Chorus, vos autres flux B2B international et B2C. Une solution de e-reporting via Chorus et d’envoi de factures dans le monde (toujours possible au format papier ou électronique).

L'engagement d'Esker pour être PDP

Esker accompagne les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception.

À ce titre, Esker s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facturation électronique et de e-reporting, dès 2024, telle qu’elle est publiée à ce jour.

Esker suit de près la consultation publique menée actuellement par la Direction Générale des Finances Publiques afin de vous accompagner dans la digitalisation de vos transactions dès le 1er juillet 2024.

Dans cette optique, Esker s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir son immatriculation par l’administration fiscale en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Pourquoi choisir Esker ?

  • Acteur de dématérialisation français, mais présent aussi à l'international à travers 14 filiales
  • Leader mondial des solutions d’automatisation des cycles de gestion Procure-to-Pay 
    et Order-to-Cash
  • Plus de 37 ans d’existence, dont plus de 20 ans d’expérience dans le domaine du cloud, 
  • Solutions e-invoicing conformes à la règlementation dans plus de 60 pays,
  • Plateforme Esker certifiée ISO 27001,
  • Membre actif aux consultations publiques en cours, menée par la Direction Générale des Finances Publiques et membre des consultations en groupe restreint,
  • Membre actif du Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Public Electroniques (FNFE-MPE) qui œuvre à promouvoir l’usage de la facture électronique en France et aide Esker à suivre les évolutions règlementaires en matière de facturation,
  • Solutions connectées à plusieurs plateformes d’Etat (Chorus, SDI, FACe, etc...) et réseaux d’interopérabilité dont PEPPOL

 

Flash réglementaire en replay
En partenariat avec la FNFE

Facturation électronique B2B obligatoire en France : 2024, c'est demain !

La loi Finances 2020 va créer quelques changements au sein des organisations françaises. Avec l'obligation de dématérialisation des factures inter-entreprises (B2B), certains processus internes seront bouleversés, mais non sans avantages à terme.

Toutefois, après un premier report de calendrier, et de nouvelles réglementations de mises en application, il n'est pas toujours évident d'être au fait des dernières prescriptions.

Obligatoire dès 2024 pour certaines tailles d'entreprises, la facturation électronique apparait comme l’un des grands défis ces prochains mois, et bien s'y préparer est important !

Visionnez le replay

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Foire aux questions

Quelles différences entre Chorus, une OD et une PDP ? 

Dans le cadre de la réforme, toutes les données des factures B2B domestiques d’une entreprise devront être transmises à l’Etat, via son portail public de facturation (Chorus). Cependant, dans cet écosystème, il existera aussi des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), exploitées par des opérateurs privés, qui seront immatriculées par l’Etat. Ces plateformes auront le droit de jouer le même rôle que Chorus et de transmettre la facture directement au destinataire, tout en envoyant les données obligatoires à l’administration fiscale via la plateforme Chorus. Et enfin, il y aura aussi les opérateurs de dématérialisation (OD), qui sont aussi des acteurs privés, et qui permettront d’envoyer ou de récupérer des factures via Chorus ou une PDP.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture électronique ?

De nombreuses mentions obligatoires sur la facture électronique semblent attendues (près de 50 selon les préconisations de la DGFIP), parmi lesquelles : la date à laquelle la facture ** est émise, le numéro de la facture, la date de la vente ou de la prestation de service, l'identité de l'acheteur ou du client, le numéro du bon de commande, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €), la désignation et le décompte des produits et services rendus, le taux de TVA légalement applicable, etc.

Des contrôles de cohérence seront à priori effectués par la future plateforme avec des risques de rejet si elles ne sont pas présentes.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre Flash Réglementaire : "Quelles nouvelles mentions obligatoires pour la facture ?".

Qu’est-ce-que le e-reporting ?

L’e-reporting est l’obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées en France par des personnes physiques ou des opérateurs étrangers sous format électronique. Cette obligation engendrerait : l’envoi des données de facturation et autres éléments comptables, la transmission de ces éléments via la plateforme nationale centralisatrice, côté acheteur et côté vendeur ainsi que la vérification des déclarations par l’autorité fiscale.

Quel sera le format de transmission des factures ? Via quelle plateforme transiteront les factures ?

La facture devra être au format structuré ou format mixte (format structuré + PDF), tel que la Factur-X pour faciliter l'extraction des données. La facture PDF simple ne sera plus acceptée. Une plateforme nationale permettra de concentrer les flux déclaratifs vers la DGFIP pour extraire les informations requises et effectuer des contrôles sur les factures transmises. Sous réserve de certification, les échanges des flux pourront également se faire via des plateformes privées. Ces dernières devront extraire les données de la facture et contrôler la présence des mentions obligatoires.

Quelle est la réglementation dans les autres pays de l'Union Européenne ?

La réglementation concernant la facturation électronique n’est pas uniformisée pour tous les pays de l’Union Européenne. Retrouvez nos pages web dédiées à la facturation électronique en Espagne, en Italie, en Allemagne et au Portugal.

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Vous réfléchissez à mettre en place une solution de dématérialisation ?
L'équipe Esker est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.

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