Facturation électronique en France

Les factures ne seront plus transmises en papier sauf pendant la période transitoire. Il convient de les conserver en papier pendant 10 ans ou les conserver électroniquement en respectant la norme de digitalisation définie depuis la loi de finance de 2017. Le format papier ne pourra être légalement recevable en cas de contrôle : seules les factures électroniques, passant par la PPF seront autorisées et disposées aux controles. Toutefois, si cela fait parti de vos process actuels et que vous souhaitez les conserver (dans un soucis d'embarquement de vos équipes par exemple), il sera possible de faire imprimer vos factures au format papier, avec la mention de Duplicata, bien que cela soit doublon car l'ensemble de vos factures seront sur le PPF).

La PAF est à ce stade maintenue - Elle ne va pas mourir quand bien même elle est la contrepartie de la libéralisation du format. Dans ce cadre, nous allons contraindre le format, il semblerait donc logique de penser à la fin de cette obligation. Mais ce n'est pas le cas. La piste d'audit fiable est un bon outil de contrôle interne et indispensable pour maitriser ses flux et un bon préalable pour se lancer sur une cartographie, ce document a donc beaucoup de valeur. L'original de la facture sera déposé sur la plateforme et vaudra pour valeur probante.

L'original fiscal sera archivé dans la plateforme choisie par l'entreprise (PDP ou PPF).

Plusieurs formats pourront être utilisés par les entreprises, et leurs plateformes, pour soumettre leurs données de facturation à l’administration fiscale :
- 2 formats structurés : UBL 2.2 et UN/CEFACT CII
- ou 1 format hybride : Factur-X

Il faudra la comptabiliser dès l'envoi puisque la TVA encourera dès la comptabilisation. C'est déjà le cas aujourd'hui, une facture doit être comptabilisée dès qu'elle est émise, à la même date et dès qu'elle est réceptionnée, elle doit être comptabilisée. Il n'y aura pas de mode projet, une fois qu'elle est envoyée elle sera définitive.C'est une des raisons pour lesquelles vous devez respecter la date d'émission.

La réglementation ne change pas, il y aura toujours une séquence qui reste inchangée. Au niveau de cette dernière, nous n'avons à ce jour pas plus d'informations mais il n'y a pas de raisons que cela change. La règle de base dit que chaque facture a un numéro et qu'il ne doit pas y avoir de rupture dans la séquence.

Dans le modèle en Y, le client aura la possibilité de choisir le format dans lequel il recevra sa facture, grâce à sa plateforme (PDP ou PPF). Il peut donc exister deux formats différents entre le fournisseur et l’acheteur, et donc deux originales fiscales.
- Le client conserve la facture au format structuré, reçu de sa plateforme immatriculée (recommandé d’archiver ce qui a été reçu par la PDP du client) comme étant son original fiscal
- Le fournisseur conserve la facture établie au format structuré à l'émission comme étant son original fiscal

Non, les 3 formats sont acceptés au même titre que les autres. En revanche, Factur-X présente un avantage avec l'intégration du lisible directement dans l'original de facture.

Les obligations d'archivage restent inchangées :
- La durée d'archivage au niveau fiscal reste de 6 ans
- La durée d'archivage au niveau commercial reste à 10 ans
- Les plateformes (PPF ou PDP) seront responsables de l'archivage fiscal de leurs utilisateurs
- Concernant le format, il faudra respecter le format de l'original fiscal de votre facture (format structuré obligatoire)

Tant que la facture n'aura pas le statut "paiement transmis" ou "encaissée", on pourra considérer qu'elle n'est pas payée.Votre PDP pourra cependant vous offrir plus de visibilité dans son offre fonctionnel (en plus des statuts imposés par l'administration fiscale dans le cadre de la réforme) avec d'autres statuts métiers.

Esker propose une solution connectée à plusieurs plateformes d’Etat (Chorus, SDI, FACe, etc...) et réseaux d’interopérabilité dont PEPPOL. Esker est également conforme avec la réglementation de plus de 60 pays.

Vous pouvez nous contacter sur notre site Internet ou contacter votre interlocuteur commercial. En fonction de votre situation, nous vous aiderons directement ou nous pourrons vous mettre en relation avec des cabinets,pour accompagner votre démarche.

Oui, vous pouvez nous contacter sur notre site internet ou contacter votre interlocuteur commercial. En fonction de votre situation, nous vous aiderons directement ou nous pourrons vous mettre en relation avec des cabinets pour accompagner votre démarche.

L’auto-facturation fait partie du scope de la règlementation facturation électronique puisque la mention “auto-facturation” est une mention obligatoire sur la facture (si applicable). De plus, l’auto-facturation est un cas d’usage particulier décrit dans les spécifications sur le site impots.gouv.fr (cas de gestion n°19b).

Côté facture client, dans le statut de l'encaissement, le partenaire est censé faire remonter des informations à la PPF sur les informations de données de paiement donc normalement c'est par ce biais là, le statut "encaissé" que nous devrions faire remonter les informations de paiement. C'est la même chose pour les factures entrantes, à partir du moment où ce sont des services puisque la TVA à l'encaissement est due quand c'est payé donc c'est par le cycle de vie et par la remontée. Cela nécessite donc une gestion technique de la facture. L'avantage d'une PDP est de mettre à jour ce cycle en ayant cet aller-retour entre le PDP et la plateforme de l'état. C'est aujourd'hui déjà une fonctionnalité qu'on recherche dans les outils de dématerialisation pour mettre à disposition du fournisseur l'information que sa facture est payée pour éviter qu'il vienne embouteiller les services comptabilité et demander si sa facture est payée. Ce sont donc des informations qui remontaient déjà mais là elles vont remonter plus haut surtout si ce sont des factures de services puisque c'est obligatoire.

Chaque entreprise pourra mettre à jour ses propres informations dans l'annuaire afin de recevoir les factures via la plateforme qu'elle aura choisi.
Si une facture vous est adressée alors qu'elle ne vous concerne pas, alors vous pourrez la rejeter (via votre PDP ou via le PPF) et celle-ci sera retourner à l'émetteur.