Facturation électronique B2B 2024

Les factures ne seront plus transmises en papier sauf pendant la période transitoire. Il convient de les conserver en papier pendant 10 ans ou les conserver électroniquement en respectant la norme de digitalisation définie depuis la loi de finance de 2017.

La PAF est à ce stade maintenue - Elle ne va pas mourir quand bien même elle est la contrepartie de la libéralisation du format. Dans ce cadre, nous allons contraindre le format, il semblerait donc logique de penser à la fin de cette obligation. Mais ce n'est pas le cas. La piste d'audit fiable est un bon outil de contrôle interne et indispensable pour maitriser ses flux et un bon préalable pour se lancer sur une cartographie, ce document a donc beaucoup de valeur. L'original de la facture sera déposé sur la plateforme et vaudra pour valeur probante.

Il ne devrait pas y avoir de différences. Celui qui devrait faire foi est celui du fichier de données.

L'original fiscal sera archivé dans la plateforme choisie par l'entreprise (PDP ou PPF).

Pas nécessairement. La plateforme de l'acheteur (PDP ou PPF) sera confrontée à plusieurs formats d'échanges en fonction de ce qui lui sera transmis par la plateforme du fournisseur. Néamoins, si l'acheteur utilise une PDP, cette dernière pourra convertir les factures reçues au format souhaité par l'acheteur (dès lors qu'il fait partie des formats acceptés par l'administration). Dans ce cas, l'original fiscal côté acheteur sera le fichier transmis par sa plateforme.

Plusieurs formats (qu’on appelle communément le socle commun de format) pourront être utilisés par les entreprises, et leurs plateformes, pour soumettre leurs données de facturation à l’administration fiscale :
- 2 formats structurés acceptés : UBL et UN/CEFACT CII
- 1 format hybride accepté : Factur-X

Il faudra la comptabiliser dès l'envoi puisque la TVA encourera dès la comptabilisation. C'est déjà le cas aujourd'hui, une facture doit être comptabilisée dès qu'elle est émise, à la même date et dès qu'elle est réceptionnée, elle doit être comptabilisée. Il n'y aura pas de mode projet, une fois qu'elle est envoyée elle sera définitive.C'est une des raisons pour lesquelles vous devez respecter la date d'émission.

La réglementation ne change pas, il y aura toujours une séquence qui reste inchangée. Au niveau de cette dernière, nous n'avons à ce jour pas plus d'informations mais il n'y a pas de raisons que cela change. La règle de base dit que chaque facture a un numéro et qu'il ne doit pas y avoir de rupture dans la séquence.

Dans le modèle en Y, le client aura la possibilité de choisir le format dans lequel il recevra sa facture, grâce à sa plateforme (PDP ou PPF). Il peut donc exister deux formats différents entre le fournisseur et l’acheteur, et donc deux originales fiscales.
- Le client conserve la facture au format structuré, reçu de sa plateforme immatriculée (recommandé d’archiver ce qui a été reçu par la PDP du client)
- Le fournisseur conserve la facture au format structuré d’émission

Non, les 3 formats sont acceptés au même titre que les autres.

Si vous n'utilisez pas une PDP, alors vous ne pourrez pas utiliser un autre format que ceux obligés par le socle commun. Votre facture sera rejetée par le PPF. En revanche, si vous faites le choix d'utiliser une PDP, alors vous pourrez échanger vos factures sous un format structuré, hors socle commun, avec d'autres PDP, afin de maintenir vos flux EDI existants (EDIFACT par exemple, qui sont des formats de facture très utilisés dans certaines industries et qui permettent de transmettre plus d'informations que d'autres formats structurés).

Elles restent inchangées en terme d'archivage, par exemple, la durée d'archivage au niveau fiscal reste de 6 ans et la durée d'archivage au niveau commercial reste à 10 ans. Les plateformes seront responsables de l'archivage fiscal de leurs utilisateurs. Au niveau du format, il faudra respecter le format de l'original fiscal de votre facture. Cela dépendra donc du format que vous choisirez dans vos process, que vous définirez au moment de l'implémentation du projet en interne. Pour les entreprises qui numérisaient le papier pour archiver leurs factures, attention à bien anticiper la transition car ce ne sera plus possible dans ce nouveau modèle.

La facture devra être au format structuré ou format mixte (format structuré + PDF), tel que la Factur-X pour faciliter l'extraction des données. La facture PDF simple ne sera plus acceptée. Une plateforme nationale permettra de concentrer les flux déclaratifs vers la DGFIP pour extraire les informations requises et effectuer des contrôles sur les factures transmises. Sous réserve de certification, les échanges des flux pourront également se faire via des plateformes privées. Ces dernières devront extraire les données de la facture et contrôler la présence des mentions obligatoires.

Dans le cadre de la réforme, toutes les données des factures B2B domestiques d’une entreprise devront être transmises à l’Etat, via son portail public de facturation (Chorus). Cependant, dans cet écosystème, il existera aussi des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), exploitées par des opérateurs privés, qui seront immatriculées par l’Etat. Ces plateformes auront le droit de jouer le même rôle que Chorus et de transmettre la facture directement au destinataire, tout en envoyant les données obligatoires à l’administration fiscale via la plateforme Chorus. Et enfin, il y aura aussi les opérateurs de dématérialisation (OD), qui sont aussi des acteurs privés, et qui permettront d’envoyer ou de récupérer des factures via Chorus ou une PDP.

Pour les PDP oui, on pourra faire une solution de gestion de pièces jointes en plus des factures. Pour Chorus c'est une fonctionnalité qui existe déjà pour le B2G, ils devraient donc continuer à proposer cette fonctionnalité aussi pour le B2B. Néanmoins, il y a des limites en terme de tailles de documents pour les pièces jointes qui peuvent limiter vos envois via le PPF. Il s'agit là d'un point de différenciation entre les PDP et la plateforme publique. Il y a parfois des modalités de facturation particulières dans certains secteurs d'activité et il va effectivement falloir s'interroger sur la manière de garder ces documents, s'ils vont devoir passer par la plateforme ou si cela va rester un document métier qui va rester dans le circuit traditionnel d'envoi. Il pourrait aussi faire partie d'un cycle différent et servir par exemple à une reception en amont du processus sans être un document de facture.

Le modèle en Y vise à préserver l'écosystème existant des entreprises, notamment leurs outils comptables et systèmes d'information qui les aident à créer et diffuser leurs factures. Un OD, dans ce modèle, permet aux entreprises de conserver ces acteurs, qu'elles utilisent déjà, même s'ils ne se positionnent pas en tant que PDP. Les entreprises ne sont donc pas dans l'obligation de repenser tout leur système d'information. Autrement, effectivement, l'OD ne peut pas avoir le même rôle qu'une PDP ou que le PPF et son rôle sera donc limité dans le cadre de cette réforme.

Oui, il est tout à fait pertinent d'adopter la même PDP pour vos flux entrants et sortants. Vous pourrez alors adopter une stratégie commune et cohérente au sein de votre direction financière, en adoptant un outil complet avec un seul et même acteur qui puisse vous accompagner sur vos cycles Order-to-Cash & Procure-to-Pay.

Non, il n'existe pas de modèle similaire en Italie ou en Finlande pour le moment. Le modèle français devrait cependant inspirer les instances européennes qui souhaitent soumettre des recommandations aux autres pays européens qui souhaiteraient mettre en place des obligations similaires. Pour information, ce modèle en Y s'est fortement inspiré du modèle mexicain (où la facture électronique est obligatoire depuis plusieurs années).

Les lignes de détails deviendront des mentions obligatoires de la facture pour tous les acteurs en même temps, soit à partir du 1er janvier 2026 (et pas avant, même si vous avez obligation de facturer électroniquement dès 2024). Donc, un petit fournisseur (TPE, PME, Micro-entreprises) devra transmettre les lignes de détail au même moment que son obligation de facturer électroniquement, soit le 1er janvier 2026.

À ce jour, il n'existe pas de liste officielle des candidats PDP. Il n'est pas encore possible pour les éditeurs de soumettre leur candidature à l'administration fiscale. Les éditeurs pourront soumettre leur candidature au printemps 2023 et se verront octroyer 2 mois plus tard leur immatriculation PDP.

KPMG est comme tout le monde en cours d'analyse de ses flux et d'évaluer si ses partenaires de dématérialisation actuels peuvent répondre aux besoins et contraintes liés à la réforme.

Le Portail Public de Facturation (PPF) est le nom donné à la plateforme nationale dans les spécifications de la DGFIP. Il a été plusieurs mentionné par l'administration fiscale que le PPF devrait être une extension de la plateforme nationale existante pour les transactions B2G, qui s'appelle Chorus Pro. En somme, oui, le PPF et Chorus Pro devrait ne faire qu'un d'ici l'entrée en vigueur de la réforme.

Si vous souhaitez conserver votre opérateur actuel, il faut le contacter pour connaitre son positionnement et s'il souhaite se connecter à une PDP. Sinon, il vous faudra tout changer et adapter vos systèmes d'information à un nouveau process, en choisissant une plateforme PDP, ou en déposant les factures manuellement sur le PPF.

Ayant pour but de devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), avec des contraintes plus complexes que celles d’un opérateur de dématérialisation (OD), Esker pourra également proposer d’accompagner ses clients en tant qu’opérateur de dématérialisation s’ils le souhaitent, afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins de chaque entreprise.

Oui, Esker devra proposer une solution de e-reporting pour devenir PDP immatriculée. Cela fait partie des prérequis annoncés en atelier par la DGFIP. Une plateforme de dématérialisation partenaire doit couvrir l’ensemble du scope de la réforme (e-reporting + e-invoicing).

Oui :) grâce à notre expertise globale, et notre expérience avec des obligations similaires dans d’autres pays, les solutions Esker supportent déjà certaines fonctionnalités attendues. Par ailleurs, Esker est déjà connecté à Chorus Pro depuis 2016 pour accompagner ses clients dans l’envoi de factures électroniques à destination de la sphère publique.

En attendant la publication de texte régissant les obligations de la PDP, et grâce aux éléments que nous récupérons pendant les ateliers réguliers de la DGFIP, nous anticipons certains développements afin de construire une solution *Réforme B2B 2024 Ready” pour limiter et anticiper les efforts d’implémentation pour Esker et ses clients, à l’arrivée de l’échéance (champs obligatoires, formats du socle commun, etc..).

Nous aurons néanmoins besoin du cahier des charges PDP pour anticiper tous les impacts sur nos solutions.

Oui, la plateforme Esker est déjà certifiée ISO 27001.

Oui ! Esker est un éditeur français, avec de nombreux clients en France et à l'international qui devront se conformer à cette nouvelle réglementation en France. Esker accompagne depuis des années les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception. A ce titre, Esker s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facturation électronique et de e-reporting, dès 2024, telle qu’elle est publiée à ce jour. Esker suit de près la consultation publique menée actuellement par la Direction Générale des Finances Publiques afin de vous accompagner dans la digitalisation de vos transactions dès le 1er juillet 2024. Dans cette optique Esker s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir son immatriculation par l’administration fiscale en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

À date sur une donnée aussi sensible, nous n'avons pas les éléments pour communiquer.

Oui ! Esker s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facturation électronique et de e-reporting, dès 2024, telle qu’elle est publiée à ce jour. Esker suit de près la consultation publique menée actuellement par la Direction Générale des Finances Publiques afin de vous accompagner dans la digitalisation de vos transactions dès le 1er juillet 2024. Dans cette optique Esker s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir son immatriculation par l’administration fiscale en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

À ce jour, il n'existe pas de liste officielle des candidats PDP. Il n'est pas encore possible pour les éditeurs de soumettre leur candidature à l'administration fiscale. Les éditeurs pourront soumettre leur candidature au printemps 2023 et se verront octroyer 2 mois plus tard leur immatriculation PDP.

La solution factures fournisseurs d'Esker vous permettra de recevoir vos factures électroniques en France, dans le cadre de cette réforme. Esker travaille actuellement sur les développements à faire afin de pouvoir supporter cette réforme et de se connecter au PPF et aux différentes PDP. Il faudra ensuite prendre contact avec votre commercial et équipe projet chez Esker pour que nous puissions identifier les ajustements nécessaires, le cas échéant.

Oui, l’AIFE offre la possibilité aux entreprises de participer à la phase pilote, qui s’étendra de janvier 2024 à juillet 2024. Le cas échéant, les entreprises doivent transmettre leur candidature à l’AIFE. En tant qu’éditeur, nous devrons accompagner nos clients qui souhaitent participer à cette phase pilote, ce qui nous permettra également de confirmer le bon fonctionnement de notre solution. Par ailleurs, il sera octroyé aux éditeurs, une phase de test au mois de décembre 2023, précédant le go-live de la phase pilote avec les entreprises dès janvier 2024.

La réforme s'applique aux flux intercos sauf en cas d'appartenance à un Groupe TVA. Ces flux suivront les mêmes règles que les autres flux : si flux entre socétés domiciliées en France, ils seront soumis au e-Invoicing et si flux entre une société française et une autre en UE, ils seront soumis aux e-reporting.

Cette période transitoire devrait autoriser des corrections manuelles sur la CA3 sans pour autant déclencher des contrôles.

Aujourd'hui, nous n'avons pas ce détail d'information. C'est en revanche une information dont vous disposez puisqu'elle ne fait que pré-remplir les données que vous avez déjà communiquées. Il serait donc compliqué pour l'administration de vous redonner le détail de ce que vous autre vous-même déposé sur la CA3. Cela poserait la question du contrôle interne et de la qualité des données. Autre point, pour les douanes, l'administration a accepté de donner une base d'informations de données pour compléter ce qui est sur la CA3 pour l'importation mais en douane c'est une information qui est souvent faite par le transporteur, l'information vient donc d'un tiers. Ici il s'agira essentiellement de vos propres données, c'est donc plutot à vous d'être assez maître de vos données.

L’e-reporting est l’obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées en France par des personnes physiques ou des opérateurs étrangers sous format électronique. Cette obligation engendrerait : l’envoi des données de facturation et autres éléments comptables, la transmission de ces éléments via la plateforme nationale centralisatrice, côté acheteur et côté vendeur ainsi que la vérification des déclarations par l’autorité fiscale.

Si vous faites un achat auprès d'une entreprise étrangère, elle n'aura pas d'obligation d'émettre une facture au format imposé par la loi, et va donc continuer à faire son flux de facturation. D'une part le document reste le même et vous aurez-vous la possiblité de e-reporter les achats que vous aurez faits auprès des opérateurs de l'UE. S'il s'agit d'une opération d'importation, nous sommes en dehors du champ de la réforme puisqu'il fait déjà l'objet d'un remplissage de la CA3 par la douane. Il n'y a donc pas d'impact pour les fournisseurs étrangers en terme de format de facture. Il convient donc aussi de regarder vos processus pour disposer toujours d'une solution qui vous permette de traiter non seulement vos partenaires français mais aussi les partenaires étrangers et ne pas vous retrouver avec un vide opérationnel pour la gestion de ces factures étrangères. D'où la nécessité de bien prendre en compte non seulement les flux B2B domestiques mais aussi l'ensemble de vos autres flux dans le choix de votre plateforme et de votre solution.

Deux options pour déclarer les flux B2C :
- Si une facture a été émise, alors vous pourrez utiliser votre logiciel de facturaton (au même titre que l'e-invoicing) ou soumettre vos données manuellement sur le PPF
- S'il n'y a pas eu de facture émise, alors vous pourrez transmettre les données de votre Z de caisse (via votre logiciel de caisse) qui contient toutes les informations requises par l'administration fiscale, ou soumettre vos données manuellement sur le PPF.

Il sera possible de différencier votre calendrier pour la réception des factures (2024 pour toutes les entreprises) et celui de l'émission des factures et e-reporting (2024, 2025 ou 2026 suivant la taille de l'entreprise). En revanche, l'obligation d'émission d'e-invoicing et d'e-reporting suivront le même calendrier. Il convient donc de construire son calendrier afin de respecter ces obligations.

Non, les règles du pays emetteur des factures s'appliquent. Seules les entreprises assujetties à la TVA en France devront se conformer à cette réforme.

Oui, les spécifications externes sont disponibles en anglais depuis le mois de juillet/août 2022. Voir le lien.