Facturation électronique en France

Les factures ne seront plus transmises en papier sauf pendant la période transitoire. Il convient de les conserver en papier pendant 10 ans ou les conserver électroniquement en respectant la norme de digitalisation définie depuis la loi de finance de 2017. Le format papier ne pourra être légalement recevable en cas de contrôle : seules les factures électroniques, passant par la PPF seront autorisées et disposées aux controles. Toutefois, si cela fait parti de vos process actuels et que vous souhaitez les conserver (dans un soucis d'embarquement de vos équipes par exemple), il sera possible de faire imprimer vos factures au format papier, avec la mention de Duplicata, bien que cela soit doublon car l'ensemble de vos factures seront sur le PPF).

La PAF est à ce stade maintenue - Elle ne va pas mourir quand bien même elle est la contrepartie de la libéralisation du format. Dans ce cadre, nous allons contraindre le format, il semblerait donc logique de penser à la fin de cette obligation. Mais ce n'est pas le cas. La piste d'audit fiable est un bon outil de contrôle interne et indispensable pour maitriser ses flux et un bon préalable pour se lancer sur une cartographie, ce document a donc beaucoup de valeur. L'original de la facture sera déposé sur la plateforme et vaudra pour valeur probante.

Il ne devrait pas y avoir de différences. Celui qui devrait faire foi est celui du fichier de données.

L'original fiscal sera archivé dans la plateforme choisie par l'entreprise (PDP ou PPF).

Les entreprises nouvellement créées seront automatiquement référencés dans l'annuaire à partir des bases INSEE. Mais il sera de la responsabilité des de chaque entreprise (ou de sa PDP le cas échéant) de vérifier les données la concernant.

Pas nécessairement. La plateforme de l'acheteur (PDP ou PPF) sera confrontée à plusieurs formats d'échange en fonction de ce qui lui sera transmis par la plateforme du fournisseur. Néamoins, si l'acheteur utilise une PDP, cette dernière pourra convertir les factures reçues au format souhaité par l'acheteur (dès lors qu'il fait partie des formats acceptés par l'administration). Dans ce cas, l'original fiscal côté acheteur sera le fichier transmis par sa plateforme.

Plusieurs formats pourront être utilisés par les entreprises, et leurs plateformes, pour soumettre leurs données de facturation à l’administration fiscale :
- 2 formats structurés : UBL 2.2 et UN/CEFACT CII
- ou 1 format hybride : Factur-X

Il faudra la comptabiliser dès l'envoi puisque la TVA encourera dès la comptabilisation. C'est déjà le cas aujourd'hui, une facture doit être comptabilisée dès qu'elle est émise, à la même date et dès qu'elle est réceptionnée, elle doit être comptabilisée. Il n'y aura pas de mode projet, une fois qu'elle est envoyée elle sera définitive.C'est une des raisons pour lesquelles vous devez respecter la date d'émission.

La réglementation ne change pas, il y aura toujours une séquence qui reste inchangée. Au niveau de cette dernière, nous n'avons à ce jour pas plus d'informations mais il n'y a pas de raisons que cela change. La règle de base dit que chaque facture a un numéro et qu'il ne doit pas y avoir de rupture dans la séquence.

Dans le modèle en Y, le client aura la possibilité de choisir le format dans lequel il recevra sa facture, grâce à sa plateforme (PDP ou PPF). Il peut donc exister deux formats différents entre le fournisseur et l’acheteur, et donc deux originales fiscales.
- Le client conserve la facture au format structuré, reçu de sa plateforme immatriculée (recommandé d’archiver ce qui a été reçu par la PDP du client) comme étant son original fiscal
- Le fournisseur conserve la facture établie au format structuré à l'émission comme étant son original fiscal

Non, les 3 formats sont acceptés au même titre que les autres. En revanche, Factur-X présente un avantage avec l'intégration du lisible directement dans l'original de facture.

Si vous n'utilisez pas une PDP, alors vous ne pourrez pas utiliser un autre format que ceux du socle commun (UBL, CII, Factur-X) Votre facture sera rejetée par le PPF.En revanche, si vous faites le choix d'utiliser une PDP, alors vous pourrez échanger vos factures sous un format structuré, hors socle commun, avec d'autres PDP, afin de maintenir vos flux EDI existants (EDIFACT par exemple, qui sont des formats de facture très utilisés dans certaines industries et qui permettent de transmettre plus d'informations que d'autres formats structurés).

Les obligations d'archivage restent inchangées :
- La durée d'archivage au niveau fiscal reste de 6 ans
- La durée d'archivage au niveau commercial reste à 10 ans
- Les plateformes (PPF ou PDP) seront responsables de l'archivage fiscal de leurs utilisateurs
- Concernant le format, il faudra respecter le format de l'original fiscal de votre facture (format structuré obligatoire)

Tant que la facture n'aura pas le statut "paiement transmis" ou "encaissée", on pourra considérer qu'elle n'est pas payée.Votre PDP pourra cependant vous offrir plus de visibilité dans son offre fonctionnel (en plus des statuts imposés par l'administration fiscale dans le cadre de la réforme) avec d'autres statuts métiers.

- PPF = Portail Public de Facturation
- PDP = Plateforme de Dématérialisation Partenaire
- OD = Opérateur de Dématérialisation

Dans le cadre de la réforme, toutes les données des factures B2B domestiques d’une entreprise devront être transmises à l’Etat, via son portail public de facturation (PPF). Cependant, dans cet écosystème, il existera aussi des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), exploitées par des opérateurs privés, qui seront immatriculées et reconnues par l’Etat. Ces plateformes auront le droit de jouer le même rôle que le PPF et de transmettre la facture directement au destinataire, tout en envoyant les données obligatoires à l’administration fiscale via la plateforme publique. Cela vous permet de conserver vos flux EDI existants entre autres (très utilisés dans certains secteurs d'activités). Et enfin, il y aura aussi les opérateurs de dématérialisation (OD), qui sont aussi des acteurs privés, et qui permettront d’envoyer ou de récupérer des factures mais seront dépéndant du PPF ou d'une PDP.

Pour les PDP oui, on pourra faire une solution de gestion de pièces jointes en plus des factures. Pour Chorus c'est une fonctionnalité qui existe déjà pour le B2G, ils devraient donc continuer à proposer cette fonctionnalité aussi pour le B2B. Néanmoins, il y a des limites en terme de tailles de documents pour les pièces jointes qui peuvent limiter vos envois via le PPF. Il s'agit là d'un point de différenciation entre les PDP et la plateforme publique. Il y a parfois des modalités de facturation particulières dans certains secteurs d'activité et il va effectivement falloir s'interroger sur la manière de garder ces documents, s'ils vont devoir passer par la plateforme ou si cela va rester un document métier qui va rester dans le circuit traditionnel d'envoi. Il pourrait aussi faire partie d'un cycle différent et servir par exemple à une reception en amont du processus sans être un document de facture.

Oui, il est tout à fait pertinent d'adopter la même PDP pour vos flux entrants et sortants. Vous pourrez alors adopter une stratégie commune et cohérente au sein de votre direction financière, en adoptant un outil complet avec un seul et même acteur qui puisse vous accompagner sur vos cycles Order-to-Cash & Procure-to-Pay. Rajouter que l'utilisation d'une même plateforme pour les 2 flux permettra un embarquement plus facile des équipes, une conduite du changement facilitée :). Cependant il est possible d'utiliser une PDP différente pour l'entrant et le sortant selon vos besoins.

Non, il n'existe pas de modèle similaire en Italie ou en Finlande pour le moment. Le modèle français inspire les instances européennes qui souhaitent soumettre des recommandations aux autres pays européens qui souhaiteraient mettre en place des obligations similaires (initiative VIDA). Aussi, d'autres pays comme l'Espagne ont prévu de mettre en place un modèle similaire pour leur réforme à venir en matière de facturation électronique. Pour information, ce modèle en Y s'est fortement inspiré du modèle mexicain (où la facture électronique est obligatoire depuis plusieurs années).

Les lignes de détails deviendront des mentions obligatoires de la facture pour tous les acteurs en même temps, soit à partir du 1er janvier 2026 (et pas avant, même si vous avez obligation de facturer électroniquement dès 2024).Donc, un petit fournisseur (TPE, PME, Micro-entreprises) devra transmettre les lignes de détail au même moment que son obligation de facturer électroniquement, soit le 1er janvier 2026. Cela n'exclut pas la possibilité de prendre de l'avance et ajouter les lignes de détail plus tôt.

À ce jour, il n'existe pas encore de liste officielle des candidats PDP. Les éditeurs peuvent soumettre leur candidature à l'administration fiscale depuis le 2 mai 2023.. Les immatriculations ne seront octroyées qu'en fin d'année 2023 et une liste sera mise à disposition sur le site impots.gouv.

Le Portail Public de Facturation (PPF) est le nom donné à la plateforme nationale dans les spécifications de la DGFIP. Il a été plusieurs fois mentionné par l'administration fiscale que le PPF devrait être une extension de la plateforme nationale existante pour les transactions B2G, qui s'appelle Chorus Pro. En somme, le PPF et Chorus Pro devrait ne faire qu'un d'ici l'entrée en vigueur de la réforme.

Si vous souhaitez conserver votre opérateur actuel, qui se positionne en tant qu'OD, il faut le contacter pour connaitre son raccordement au PPF (en direct ou via une autre PDP) et mesurer les impacts pour vos systèmes. Un OD n'est soumis à aucune obligation en termes de sécurité ou en terme de fonctionnalités. Vous devez donc vérifier que l'offre de l'OD correspond à toutes vos attentes (conformité, sécurité, métier). Sinon, vous pouvez faire confiance à une PDP ou au PPF qui sont des plateformes reconnues conformes par l'Etat.

Une ETI qui n'a pas de PDP au 1er juillet 2024 pourra accéder au PPF (porttail public de facturation). Les PDP ne sont aucunement obligatoire. Toutefois, en fonction de vos volumes de factures à gérer, anticiper le temps de traitement que cela pourra prendre à l'équipe pour récupérer chaque facture et le choix d'une PDP peut-être judicieux pour automatiser la récupération et le traitement de ces factures.

Oui, Esker proposera une solution de e-reporting. Cela fait partie des prérequis annoncés en atelier par la DGFIP pour devenir PDP immatriculée. Une plateforme de dématérialisation partenaire doit couvrir l’ensemble du scope de la réforme (e-reporting + e-invoicing).

Oui. Grâce à notre expertise globale, et notre expérience avec des obligations similaires dans d’autres pays, les solutions Esker supportent déjà certaines fonctionnalités attendues. Par ailleurs, Esker est déjà connectée à Chorus Pro depuis 2016 pour accompagner ses clients dans l’envoi de factures électroniques à destination de la sphère publique.

Grâce aux éléments mis à disposition par l'administration fiscale (DGFIP) et l'AIFE, nous développons notre solution PDP afin d'enrichir et de garantir la conformité de nos solutions factures clients et fournisseurs. Aussi, nous développons ces solutions dans le but d'anticiper et limiter les efforts d’implémentation pour Esker et ses clients, à l’arrivée de l’échéance (champs obligatoires, formats du socle commun, etc..).

Oui, la plateforme Esker est déjà certifiée ISO 27001.

Oui ! Esker est un éditeur français, avec de nombreux clients en France et à l'international qui devront se conformer à cette nouvelle réglementation en France. Esker accompagne depuis des années les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception. A ce titre, Esker s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facturation électronique et de e-reporting, dès 2024, en tant que PDP.Esker a déposé sa candidature en tant que PDP en juin 2023, et est aujourd'hui dans l'attente de la validation de sa candidature d'ici fin d'année 2023.

Oui ! Esker s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facturation électronique et de e-reporting, dès 2024, en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

À ce jour, il n'existe pas encore de liste officielle des candidats PDP. Les éditeurs peuvent soumettre leur candidature à l'administration fiscale depuis le 2 mai 2023.. Les immatriculations ne seront octroyées qu'en fin d'année 2023 et une liste sera mise à disposition sur le site impots.gouv.

Esker propose une solution connectée à plusieurs plateformes d’Etat (Chorus, SDI, FACe, etc...) et réseaux d’interopérabilité dont PEPPOL. Esker est également conforme avec la réglementation de plus de 60 pays.

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire donne accès à plus de fonctionnalités métiers que le Portail Public de Facturation. La PDP aura également pour rôle de transmettre et récupérer vos factures au bon format, dans l'un des trois formats acceptés par la PPF, et ce, de manière automatisée.

Oui, comme l'état des lieux de vos flux, de vos cas d'usages, réfléchir à votre processus cible. Contactez-nous pour que nous puissions vous accompagner sur votre projet de digitalisation.

La réforme s'applique aux flux intercos sauf en cas d'appartenance à un Groupe TVA. Ces flux suivront les mêmes règles que les autres flux : si flux entre socétés domiciliées en France, ils seront soumis au e-Invoicing et si flux entre une société française et une autre en UE, ils seront soumis aux e-reporting.

Cette période transitoire devrait autoriser des corrections manuelles sur la CA3 sans pour autant déclencher des contrôles.

L’e-reporting est l’obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées en France par des personnes physiques ou des opérateurs étrangers sous format électronique. Cette obligation engendrerait : l’envoi des données de facturation et autres éléments comptables, la transmission de ces éléments via la plateforme nationale centralisatrice, côté acheteur et côté vendeur ainsi que la vérification des déclarations par l’autorité fiscale.

Vous pouvez nous contacter sur notre site Internet ou contacter votre interlocuteur commercial. En fonction de votre situation, nous vous aiderons directement ou nous pourrons vous mettre en relation avec des cabinets,pour accompagner votre démarche.

Oui, vous pouvez nous contacter sur notre site internet ou contacter votre interlocuteur commercial. En fonction de votre situation, nous vous aiderons directement ou nous pourrons vous mettre en relation avec des cabinets pour accompagner votre démarche.

Le statut de traitement "Approuvé Partiellement" est prévu par les spécifications et permet d'envoyer le paiement associé (et donc un paiement partiel). Par ailleurs, les spécifications prennent également en compte le cas de gestion des encaissements partiels (cas de gestion n°34).

L’auto-facturation fait partie du scope de la règlementation facturation électronique puisque la mention “auto-facturation” est une mention obligatoire sur la facture (si applicable). De plus, l’auto-facturation est un cas d’usage particulier décrit dans les spécifications sur le site impots.gouv.fr (cas de gestion n°19b).

Les 35 cas d'usage sont disponibles sur le dossier de spécifications externes téléchargeable sur le site de l'administration fiscale.

Côté facture client, dans le statut de l'encaissement, le partenaire est censé faire remonter des informations à la PPF sur les informations de données de paiement donc normalement c'est par ce biais là, le statut "encaissé" que nous devrions faire remonter les informations de paiement. C'est la même chose pour les factures entrantes, à partir du moment où ce sont des services puisque la TVA à l'encaissement est due quand c'est payé donc c'est par le cycle de vie et par la remontée. Cela nécessite donc une gestion technique de la facture. L'avantage d'une PDP est de mettre à jour ce cycle en ayant cet aller-retour entre le PDP et la plateforme de l'état. C'est aujourd'hui déjà une fonctionnalité qu'on recherche dans les outils de dématerialisation pour mettre à disposition du fournisseur l'information que sa facture est payée pour éviter qu'il vienne embouteiller les services comptabilité et demander si sa facture est payée. Ce sont donc des informations qui remontaient déjà mais là elles vont remonter plus haut surtout si ce sont des factures de services puisque c'est obligatoire.

Tout dépend des situations de vos clients ou fournisseurs et s'ils ont ou pas une PDP (CF schéma en Y) - De manière générale, les factures fournisseurs devront être récupérées via leur plateforme de réception choisie (PPF ou PDP).

Chez Esker, oui, nous le mettrons à disposition dans notre produit pour qu'il soit consultable par nos clients en amont de la transmission de la facture (nous le faisons déjà pour Chorus B2G). En revanche, nous ne pouvons pas vous confirmer que c'est la position qu'adopteront les autres PDP.

L'annuaire n'est pas encore disponible. Il devrait être accessible pour la phase pilote, à partir de janvier 2024.

Chaque entreprise pourra mettre à jour ses propres informations dans l'annuaire afin de recevoir les factures via la plateforme qu'elle aura choisi.
Si une facture vous est adressée alors qu'elle ne vous concerne pas, alors vous pourrez la rejeter (via votre PDP ou via le PPF) et celle-ci sera retourner à l'émetteur.

Oui, la solution de digitalisation des factures fournisseurs d'Esker telle qu'elle est aujourd'hui permet depuis une facture de consulter la commande d'achat correspondante et d'ainsi assurer que ce qui est facturé a été commandé. Des alertes vous informent en cas d'écart.

Non. En revanche, il vous faudra continuer d'alimenter votre piste d'audit fiable et donc de les conserver.

Le critère de taille des entreprises s'apprécie au niveau de l'entité juridique (et non du groupe).

On l'espère ! Ce que l'on peut dire, c'est qu'elle s'y prépare depuis plusieurs mois déjà.

Non, nous pensons que cela lui permettra d'améliorer sa productivité. En revanche, son quotidien sera forcément impacté par des méthodes de travail différentes et plus digitalisées.

Non, vous continuerez à recevoir des factures papiers de l'étranger et nos solutions vont continuer d'utiliser de l'OCR pour reconnaitre le contenu de vos factures PDF reçues ou émises par votre ERP (pour établir le format du socle attendu par l'administration) par exemple.

Votre client peut continuer à vous demander de publier vos factures sur leur portail tiers type Ariba ou autre (mais ça n'a plus grand intérêt de notre point de vue). L'original fiscal ne sera disponible que sur votre plateforme (PDP ou PPF).

De nombreuses mentions obligatoires sur la facture électronique semblent attendues (près de 50 selon les préconisations de la DGFIP), parmi lesquelles : la date d'émission de la facture électronique, le numéro de la facture, la date de la vente ou de la prestation de service, l'identité de l'acheteur ou du client, le numéro du bon de commande, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €), la désignation et le décompte des produits et services rendus, le taux de TVA légalement applicable, etc.

Des contrôles de cohérence seront à priori effectués par la future plateforme avec des risques de rejet si elles ne sont pas présentes.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre Flash Réglementaire : "Quelles nouvelles mentions obligatoires pour la facture ?".

Non, les factures doivent obligatoirement transiter par le PPF ou une PDP.

Non, le calendrier reste le même pour toutes les entreprises, indépendamment des projets en cours au sein de l'organisation. Il faudra donc articuler votre choix de plateforme en prenant en compte ce changement d'ERP.

La réglementation concernant la facturation électronique n’est pas uniformisée pour tous les pays de l’Union Européenne. Retrouvez nos pages web dédiées à la facturation électronique en Espagne, en Italie, en Allemagne et au Portugal.

Les spécifications externes sont dores et déjà disponibles sur le site impots.gouv.fr et ne devraient pas beaucoup évoluer d'ici la mise en oeuvre de la réforme (sauf quelques précisions et/ou modifications suite à la phase pilote de janvier à juillet 2024). N'hésitez pas à les consulter pour plus d'information. Il est donc tout à fait possible (et nécessaire) d'anticiper dès maintenant la réforme pour éviter toute sanction en cas de non conformité. Anticiper dès maintenant afin de pouvoir :

- Prévoir les impacts sur vos systèmes d’information : récupérer les mentions obligatoires, potentiellement nécessaires pour tous vos flux (B2B international et B2C inclus si e-reporting via votre système d’e-invoicing) + choix de sa plateforme d’émission et de réception
- Éviter les goulets d’étranglement : se renseigner dès maintenant sur la réforme et les solutions existantes pour ne pas dépendre de la bande passante des opérateurs, anticiper le paramétrage des outils et la formation des utilisateurs aux nouveaux outils et procédures, coordonner le projet en interne - Eviter les sanctions financières : 15€ par facture et 250€ par transmission non conformes
- Maintenir de bonnes relations avec l’administration fiscale, vos clients (qui s’attendent à ce que vous soyez en conformité pour vous payer) et vos fournisseurs (qui sauront que vous avez reçu la facture et qui s’attendent à ce que vous régliez dans les délais)
- Optimiser vos flux actuels tout en étant prêt pour 2024 en choisissant une seule solution pour vos besoins d’aujourd’hui et de demain, avec une solution qui peut vous accompagner sur vos flux B2B domestiques via Chorus, mais aussi, sur vos autres flux B2B international et B2C, avec une solution d'e-reporting via Chorus et d’envoi de factures dans le monde (toujours possible au format papier ou électronique).