Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation de facturation électronique en France entre entreprises assujetties à la TVA a été reportée. Ce report de la réforme, officialisé par l’article 91 de la Loi de Finances 2024, modifie en profondeur le calendrier de généralisation de la facture électronique et du e-reporting.

Pourquoi ce report de la facturation électronique ? Quelles sont les nouvelles échéances fixées ? Et surtout, comment profiter de ce délai pour anticiper et se mettre en conformité sans attendre ? Réponses ci-dessous.

Un report acté par la Loi de Finances 2024

Le 29 décembre 2023, la Loi n° 2023-1322 a fixé un nouveau calendrier pour l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire en France :

À partir du 1er septembre 2026 :

Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
Obligation d’émission des factures électroniques et de e-reporting pour les grandes entreprises et ETI

À partir du 1er septembre 2027 :

Obligation d’émission des factures électroniques et de e-reporting pour les PME et TPE

Ces nouvelles dates succèdent à une série d’annonces progressives, dont l'annonce de la DGFIP confirmant la mise en retrait du PPF, soulignant les défis techniques et organisationnels restants.

Pourquoi ce report de la réforme de la facturation électronique ?

Le gouvernement a reconnu qu’un grand nombre d’entreprises – y compris parmi les plus grandes – ne seraient pas prêtes à temps. Ce report de la facturation électronique obligatoire répond à plusieurs enjeux :

Donner plus de temps aux entreprises pour préparer leurs systèmes
Permettre aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) d’obtenir leur immatriculation
Stabiliser l’infrastructure technique du PPF et des PDP candidates

« 3 ans pour mettre en place une réforme de cette importance-là, cela me paraît raisonnable »
— Bruno Le Maire, 78ᵉ Congrès des experts-comptables

Retour sur les étapes du report de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique a connu plusieurs reports successifs avant d’aboutir au calendrier désormais fixé :

27 juillet 2023 : annonce officielle du report initial par communiqué du ministère de l’Économie. Le gouvernement indique que la date du 1er juillet 2024 n’est plus tenable.
17 octobre 2023 : dépôt de l’amendement I-5395 à l’Assemblée nationale, qui introduit un report progressif jusqu’en 2027.
28 novembre 2023 : adoption au Sénat de l’amendement I-208, validant les nouvelles échéances dans le cadre du PLF 2024.
29 décembre 2023 : promulgation officielle de l’article 91 de la Loi de Finances 2024, confirmant le calendrier définitif d’entrée en vigueur.

Ce report de la réforme de la facture électronique s’explique notamment par la complexité du dispositif technique (PPF, immatriculation des PDP, flux en temps réel) et par le besoin de concertation avec les éditeurs de logiciels et entreprises pilotes.

Comment anticiper malgré le report ?

Ce report de la réforme de la facture électronique ne doit pas être un signal d’attentisme. Bien au contraire, il offre une opportunité stratégique aux entreprises pour prendre de l’avance. Découvrez pourquoi anticiper est la clé d'une mise en conformité réussie.

Voici les étapes prioritaires à enclencher dès maintenant :

Évaluer la maturité de vos processus de facturation actuels
Identifier les impacts métiers et techniques du passage à la facture électronique
Sélectionner une solution de dématérialisation conforme aux exigences de l’administration
Prévoir un plan de formation pour vos équipes (DAF, DSI, comptabilité, achats, ventes…)

Ce qu’il faut retenir

Le report de la facturation électronique a été officialisé fin 2023
Les nouvelles obligations commenceront en septembre 2026 pour les grandes entreprises, puis en 2027 pour les PME/TPE
Les entreprises ont une fenêtre de temps unique pour se structurer, tester et déployer leur solution
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Report de la facturation électronique : nouvelles dates, impacts et bonnes pratiques