LES ENJEUX DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE POUR LES ENTREPRISES

Plusieurs échéances ... mais un besoin immédiat pour les entreprises

UNE FACTURATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES TRANSACTIONS B2B DÈS LE 1ER JUILLET 2024 !

Suite à l’article 153 de la loi de Finances 2020 qui a annoncé l’extension de l’obligation de la facturation électronique aux relations B2B entre 2024 et 2026, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a ensuite été saisie pour remettre un rapport détaillé listant les préconisations de la mise en application de cette loi.

Ce rapport a été publié le 3 novembre 2020 et recommande le modèle d’échange de factures en Y qui autoriserait les plateformes privées préalablement certiées à transmettre les factures aux bons destinataires, et aux entreprises de continuer à travailler avec les mêmes prestataires pour la facturation électronique en restant conformes aux réglementations en vigueur.

Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises auront l'obligation d'accepter les factures au format électronique à partir du 1er juillet 2024.

Calendrier de l'obligation réglementaire concernant l'émission des factures au format électronique

1ER JUILLET
2024

GRANDS COMPTES

 

+ 5 000 salariés et/
ou CA > 1,5 Md€

1ER JANVIER
2025

ETI

 

de 250 à 5 000 salariés et/ou CA entre 50 M€ et 1,5 Md€

1ER JANVIER
2026

PME ET TPE

 

- 250 salariés et/ou CA < 50 M€

L'ENGAGEMENT D'ESKER POUR ÊTRE PDP

Esker accompagne les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception. 

À ce titre, Esker s’engage à offrir une solution globale et conforme à la règlementation encadrant l’obligation de facturation électronique et de e-reporting, dès 2024, telle qu’elle est publiée à ce jour. 

Esker suit de près la consultation publique menée actuellement par la Direction Générale des Finances Publiques an de vous accompagner dans la digitalisation des transactions de vos clients dès le 1er juillet 2024.

Dans cette optique, Esker s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour obtenir son immatriculation par l’administration scale en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

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