Reporting de durabilité extra-financier : tout savoir sur la directive européenne CSRD

​Applicable au 1er janvier 2025 sur l'exercice fiscal 2024, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) fixe de nouvelles normes et obligations en matière de reportings extra-financiers. Cette directive de l'Union Européenne s'inscrit dans le sillage de son pacte vert – un engagement pour la neutralité carbone d'ici à 2050. Quelles sont les entreprises concernées et comment s'y adapter ? Quel est l'impact sur l'évaluation de leur performance ?

Qu’est-ce que la directive CSRD ?

Entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) marque un tournant majeur pour les entreprises européennes en matière de reporting de durabilité. Cette directive s’inscrit pleinement dans les engagements du Green Deal, le pacte vert pour l’Europe, qui vise la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Adoptée dans le cadre plus large des réglementations sur la finance durable, la CSRD est également liée à d’autres dispositifs législatifs récents, dont la loi Omnibus, qui renforce les exigences de transparence sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les communications financières et commerciales. Ces deux textes contribuent ensemble à créer un socle réglementaire cohérent pour une économie plus responsable et durable à l’échelle de l’Union européenne.

En résumé, la CSRD, c’est quoi ? Une réglementation ambitieuse qui redéfinit les standards du reporting de durabilité pour les entreprises concernées.

Loi Omnibus et directive CSRD : quel lien ?

Alors que les entreprises amorcent leur mise en conformité avec la directive CSRD, une nouvelle évolution réglementaire vient renforcer les exigences : la loi Omnibus CSRD, aussi appelée directive Omnibus CSRD.

Cette législation complémentaire vise à faciliter la transposition et la mise en œuvre concrète des obligations de reporting extra-financier en Europe. Bien qu’elle n’ait pas vocation à modifier le fond de la CSRD, l’Omnibus CSRD vient en préciser certains aspects opérationnels et introduire des ajustements juridiques nécessaires à l’harmonisation des pratiques entre les États membres.

Cette loi constitue donc une étape charnière dans l’écosystème réglementaire ESG européen. Un article spécifique reviendra très prochainement en détail sur la portée et les implications de cette nouvelle directive.

Quels sont les objectifs de la CSRD ?

La CSRD remplace une précédente directive, la NFRD (Non Financial Reporting Directive), qui imLa CSRD remplace donc une précédente directive, la NFRD (Non Financial Reporting Directive), qui imposait déjà une déclaration RSE à un certain nombre d'entreprises. L'acronyme DPEF (Déclaration annuelle de Performance Extra-Financière) vous est-il plus familier ? C'est l'application de la NFRD en France. 4 objectifs motivent l'introduction de la CSRD :

• Amélioration de la qualité des informations : Accroître l'exhaustivité, la précision et la fiabilité des données ESG.​
• Extension du périmètre de reporting : Inclure un plus grand nombre d'entreprises dans l'obligation de reporting.​
• Sensibilisation accrue : Encourager les entreprises à évaluer et divulguer leur impact environnemental et les risques ESG.​
• Harmonisation européenne : Standardiser les pratiques de reporting à travers l'UE pour faciliter la comparabilité.

De la NFRD / DPEF à la CSRD : quelles différences ?

5 différences majeures distinguent pourtant la CSRD de la NFRD :

1. Son périmètre d'application – appliquée progressivement, elle concernera à terme plus de 50 000 entreprises en Europe, contre 11 000 pour la NFRD ;

2. Son standard de déclaration européen détaillé ;

3. Une analyse plus exhaustive de l'impact non-financier de l'entreprise ;

4. Une analyse des risques créés par l'entreprise, en plus de celle des risques courus ;

5. Un audit par un organisme indépendant, plutôt qu'en interne.

Directive CSRD : quelles entreprises concernées et à partir de quand ?

La mise en œuvre de la directive CSRD s'effectue par étapes, en fonction du profil et de la taille des entreprises concernées. Si le calendrier initial prévoyait une entrée en vigueur progressive dès 2024, plusieurs modifications ont été proposées ou validées par la Commission et le Conseil de l’UE pour accorder plus de temps aux entreprises. Ces ajustements permettent de mieux intégrer les exigences de la directive tout en tenant compte des contraintes opérationnelles.

Voici un tableau récapitulatif des dates-clés actualisées :

Ce qu’il faut retenir :

• Le report au 1er janvier 2026 pour les grandes entreprises non couvertes par la NFRD vise à leur laisser plus de temps pour se préparer, notamment à la complexité des normes ESRS.
• Les PME cotées, initialement concernées dès 2026, verraient leur première obligation de reporting décalée à 2028.
• Pour les entreprises non-européennes, un accord politique acté en février 2024 entre le Conseil et le Parlement prévoit un report à 2030 de leur entrée dans le périmètre CSRD.

ESRS obligatoires : quels sont les indicateurs de la CSRD ?

Dans le cadre de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les entreprises doivent structurer leur reporting de durabilité selon les normes ESRS CSRD (European Sustainability Reporting Standards), adoptées par la Commission européenne en juillet 2023. Ces standards définissent précisément les indicateurs à inclure dans le rapport CSRD, répartis en trois grands volets : Environnement (E), Social (S) et Gouvernance (G).

Pour chacun de ces volets, l’entreprise doit présenter les impacts de ses activités, les risques identifiés et les actions mises en œuvre ou à venir.

E pour le volet environnemental

• Le changement climatique
• La pollution
• Les ressources aquatiques et marines
• La biodiversité et les écosystèmes
• L’utilisation des ressources et l’économie circulaire

S pour le volet social

• Les effectifs de l’entreprise
• Les collaborateurs de la chaîne de valeur
• Les consommateurs et les utilisateurs finaux

G pour le volet gouvernance

• La conduite éthique des affaires
• La culture d’entreprise, les contrôles internes et la surveillance

Ces indicateurs ESRS CSRD garantissent l’harmonisation des pratiques de CSRD reporting au sein de l’Union européenne, tout en assurant une meilleure transparence des enjeux ESG pour les investisseurs, les régulateurs et les parties prenantes.

Qu’est-ce que la double matérialité dans le cadre de la CSRD ?

Rappel : qu’est-ce que la matérialité simple ?

À l'origine, une information comptable est considérée comme matérielle lorsqu’elle atteint un seuil dit « de signification » au-delà duquel elle a un impact direct sur les décisions économiques de l’entreprise. L’expression est aujourd’hui reprise dans le cadre de la politique RSE et ESG des organisations, permettant d’évaluer et hiérarchiser l’importance des différents enjeux RSE de l’entreprise.

Double matérialité et CSRD

Tout comme la matérialité simple, la double matérialité ou « double importance relative » a pour objectif d’évaluer les informations significatives pouvant venir influencer les décisions financières relatives à l’entreprise. On y retrouve le concept de matérialité simple (« Outside-in ») auquel vient s’ajouter la notion complémentaire de matérialité d’impact (« Inside-Out ») qui va se concentrer sur l’influence de l’entreprise et de ses activités sur l’environnement et la société. Il s’agit là d’un outil central de la CSRD afin d’identifier les enjeux devant, par nature, être intégrés dans le rapport de durabilité en raison de leur importance stratégique. 

Exemple concret d'une entreprise dans l’agroalimentaire 

• Matérialité financière (“outside in”) --> Les récoltes sont moins bonnes pour l’entreprise à cause du dérèglement climatique, donc elle rencontre des difficultés pour s’approvisionner et les prix sont plus élevés.
• ​Matérialité d’impact (“inside out”) --> L’entreprise à un bilan carbone plus ou moins bon : elle peut polluer par son activité de production, elle peut aussi mettre en place des stratégies de décarbonation.

CSRD et Finance Durable : le nouveau défis pour les DAF en 2025

Dans cette vidéo captivante, découvrez comment la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) transforme les attentes vis-à-vis des Directeurs Administratifs et Financiers (DAF). De l'intégration de l'intelligence artificielle à l'importance des rapports extra-financiers, cette présentation vous dévoile les leviers stratégiques pour faire de la finance durable un atout compétitif. Une vision incontournable pour comprendre les enjeux de demain.

Entreprises concernées par la CSRD : quelle est la marche à suivre ?

Au regard du champ d'application plus élargi, la CSRD impose une mise en conformité à un nombre d'entreprises plus important. La préparation à cette transition est donc essentielle – notamment pour celles qui n’étaient pas soumises à la NFRD.

1. Prenez connaissance de vos obligations

Dans un premier temps, il est important d’analyser vos nouvelles contraintes et de vous poser les bonnes questions.

• Quelles sont vos obligations ?
• Quelle est leur portée ?
• Quels services sont concernés ?
• Quelles actions faudra-t-il mener ?

Rappelez-vous que les enjeux ESG sont nombreux et interdépendants.

2. Mettez en œuvre une analyse de double matérialité

L'élaboration d'une matrice de double matérialité est essentielle. La réalisation de vos objectifs de durabilité encouragés par la CSRD implique toutes les fonctions de votre entreprise. Elles doivent donc aussi être impliquées dans le suivi et l’analyse de votre politique ESG. Les cabinets de conseil proposent des prestations d’accompagnement pour vous aider dans la réalisation de vos matrices. De plus, travailler ensemble permet :

• Une meilleure identification des risques et des opportunités ;
• Un engagement conscient de la part de tous les services ;

En combinant l'analyse Inside-Out (Matérialité des Impacts) et Outside-In (Matérialité Financière), vous pourrez aussi :

• Approfondir votre compréhension des enjeux liés à la durabilité.
• Obtenir une vision globale et équilibrée des risques et opportunités.

3. Analysez les écarts

Effectuez une identification des écarts à partir de l'état actuel de votre entreprise et sur votre analyse de matérialité. Elle vous permettra d’élaborer une feuille de route détaillée visant à répondre aux futures exigences réglementaires.

4. Organisez la collecte de données

Les entreprises doivent collecter et présenter un nombre important de points de données, communément appelés “data points” (jusqu’à environ 1200 !). Anticipez et adressez la constitution, la collecte et la fiabilisation de vos données pour répondre aux obligations d'informations de la CSRD.
 

Replay Webinar CSRD | De la finance à la performance ESG : comment la CSRD transforme la priorité des DAF ?

Dans ce Webinar en partenariat avec la DFCG, EY Consulting et Altares, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la CSRD lors de notre webinar organisé par les experts d'Esker ! Au programme :

• Vue d'ensemble de la CSRD
• Conseils pratiques, alignement des opérations CSRD
• Exploration d'éditeurs fournisseurs de données
• Réponses concrètes aux défis de la CSRD

☞ Accès au replay Webinar CSRD

Conformité CSRD : quels sont les avantages pour les entreprises et les marchés ?

Se mettre en conformité avec la CSRD directive (Corporate Sustainability Reporting Directive) ne relève pas uniquement d’une obligation réglementaire. Le CSRD reporting, structuré selon les normes ESRS CSRD, permet aux entreprises de valoriser leur engagement RSE tout en renforçant leur position sur le marché. En effet, un rapport CSRD clair et fiable offre plusieurs avantages concrets :

• Renforcement de la réputation auprès des clients, investisseurs et partenaires ;
• Accès facilité aux financements durables grâce à des données ESG normalisées ;
• Différenciation concurrentielle dans les appels d’offres ou relations commerciales ;
• Meilleure anticipation des risques via l’analyse de double matérialité.

La directive européenne CSRD est ainsi un levier stratégique pour créer de la valeur durable tout en répondant aux attentes sociétales croissantes.

Quelles sanctions encourues en cas de non-respect de la CSRD ?

Chaque État membre établit ses propres sanctions en cas de non-conformité à la CSRD. En France, les sanctions financières varient selon deux scénarios ¹ :

1. Absence de certification des informations en matière de durabilité : le dirigeant de l'entreprise risque une amende de 30 000 euros et jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
2. Entrave à la certification des informations en matière de durabilité : le dirigeant de l'entreprise risque une amende de 75 000 euros et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.

En plus de ces sanctions, d'autres mesures peuvent être prises :

• Sanction d'image : publication publique du nom de l'entreprise et de la nature de l'infraction.
• Sanction réglementaire : ordonnance de cessation d'activité liée à l'infraction.
• Sanction financière : amende adaptée à la situation financière de l'entreprise et aux bénéfices générés par l'infraction.

Enfin, outre les conséquences juridiques et financières, d'autres risques subsistent :

• Impact sur la réputation : la non-conformité peut gravement nuire à l'image de l'entreprise.
• Conséquences étendues : cela peut entraîner une perte de confiance des investisseurs, des restrictions sur les marchés et des difficultés de partenariat.
   

Comment Esker peut vous aider à consolider ces données ?

L'expertise d'Esker dans le domaine du reporting de durabilité va au-delà de la simple collecte de données. Bien que les solutions Esker ne calculent pas directement les indicateurs de durabilité, elles jouent un rôle essentiel dans la consolidation et la gestion des données nécessaires à un reporting précis. Grâce à la solution Esker Supplier Management (gestion des fournisseurs), les entreprises peuvent automatiser les questionnaires ESG des fournisseurs, surveiller leurs évaluations et garantir le respect des normes ESG, améliorant ainsi la durabilité de la chaîne d'approvisionnement.

De même, la solution Esker Accounts Payable (gestion des factures fournisseurs) permet d’extraire la consommation d’énergie à partir des factures d’électricité. Il est alors possible de suivre l’évolution de l’empreinte carbone de l’entreprise, d'optimiser les émissions et de faciliter les paiements anticipés aux fournisseurs, contribuant ainsi à un modèle commercial plus durable. En exploitant les solutions Esker Supplier Management et Esker Accounts Payable, les entreprises peuvent rationaliser leurs initiatives de durabilité et prendre des décisions éclairées pour réduire leur impact environnemental.
 

Contactez les spécialistes d'Esker pour en savoir plus

¹ Source : https://portail-rse.beta.gouv.fr/reglementations/rapport-durabilite-csrd