Facturation électronique en Espagne
Découvrez comment vous préparer à la facturation électronique en Espagne : Explorez les opportunités et les défis, et découvrez comment Esker peut faciliter votre transition.
Facturation électronique obligatoire
pour toutes les transactions B2B
La loi espagnole 18/2022, également connue sous le nom de loi "Crea y Crece" (Loi de création et croissance des entreprises) a été votée le 28 septembre 2022. Son objectif est de favoriser et promouvoir le développement de l'entreprenariat dans le pays à travers une série de réglementations et procédures. Une des mesures clés de la réforme est d'imposer à toutes les entreprises d'être en mesure d'émettre, envoyer et recevoir leurs factures au format électronique. Cela permettra de simplifier le processus de facturation et réduire le temps et les ressources nécessaires à une gestion manuelle.
loi Crea y Crece a quatre objectifs principaux :
- Lutter contre la fraude fiscale et réduire les délais de paiement
- Faciliter la création d'entreprises
- Encourager de nouveaux modes de financement des entreprises
- Simplifier les procédures juridiques
Calendrier de mise en application de la réforme
L'introduction de la dématérialisation des factures pour les transactions B2B sera progressive, en fonction de la taille de l'entreprise, sous un délai d'un an après la publication de la mise à jour finale de la loi et ses décrets (prévue pour 2023 ou début 2024). A partir de janvier 2025, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 millions d'euros devront être en mesure d'émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques.
Modalités techniques pour la facturation électronique obligatoire
Dans l'attente de la publication de la mise à jour réglementaire, le projet établit les exigences suivantes :
- Obligation d'envoyer et recevoir des factures électroniques avec d'autres entreprises
- Fournir les informations sur le statut et le paiement des factures
- Archiver les factures électroniques pendant 4 ans pour chaque destinataire. S'ils ne sont plus clients de l'entreprise émétrice, l'accès doit être permis jusqu'à 3 ans après la fin du contrat.
Ces changements étant effectifs en 2025, cela signifie que les entreprises espagnoles ne pourront plus envoyer de factures au format PDF pour facturer leurs clients B2B nationaux, mais devront communiquer via des systèmes de facturation électronique publics ou privés certifiés.
Les spécifications techniques de la loi seront développées autour des concepts suivants :
Exigences et informations relatives aux factures de paiement
Les factures dématérialisées auront un format structuré de référence (EDIFACT, UBL, CII, etc.) et l'intégrité et l'authencité seront garanties par la signature électronique avancée. Le destinataire de la facture devra fournir toutes les informations nécessaires aux parties prenantes et au système public de facturation électronique afin d'éviter les retards de paiement.
Interconnexion et interopérabilité gratuites
Les fournisseurs de services de facturation électronique devront assurer une interconnexion et interopérabilité gratuites entre toutes les parties. Les destinataires ne peuvent pas obliger l'émetteur de la facture à utiliser une solution plutôt qu'une autre. La procédure d'accréditation de l'interconnexion et de l'interopérabilité des plateformes sera déterminée par le biais réglementaire.
Préparer votre entreprise
à la facturation électronique B2
La loi Crea y Crece va entrainer des changements radicaux dans toutes les entreprises. Alors que le pays attend les derniers détails de la réglementation, il est temps de vous intéresser dès à présent à votre mise en conformité. Voici quelques conseils utiles pour vous aider à vous préparer et vous assurer que votre entreprise sera prête pour 2024 et au delà !
Prévoir les impacts sur vos systèmes d'information
Récupérez les mentions obligatoires, potentiellement nécessaire pour tous vos flux (B2B nationaux et internationaux, B2C et B2G, incluant les déclarations de TVA) et choisissez votre plateforme d’émission et de réception des factures.
Maintenir de bonnes relations
Restez en contact avec l’administration fiscale, vos clients (qui s’attendent à ce que vous soyez en conformité pour vous payer) et vos fournisseurs (qui sauront que vous avez reçu la facture et qui s’attendent à ce que vous régliez dans les délais).
Éviter les goulets d'étranglement
Renseignez-vous dès maintenant sur la réforme et les solutions existantes pour ne pas dépendre de la bande passante des opérateurs. N'attendez pas que la loi entre en vigueur, anticipez le paramétrage des outils et la formation des utilisateurs aux nouveaux outils et procédures. Coordonnez le projet en interne.
Centraliser les informations sur une plateforme unique
Le moyen le plus simple d'être prêt pour 2025 est d'adopter un environnement unique. La réglementation, les avancées technologiques et vos besoins peuvent évoluer dans le temps. Gérez toutes les factures électroniques liées à vos transactions, actuelles ou futures, B2B, B2G ou B2C, nationales ou internationales depuis une plateforme unique.
Eviter les pénalités
Le non-respect de la réglementation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. Les entreprises publiques et privées qui facturent beaucoup seront pénalisées si elles ne respectent pas les obligations décrites dans l'article 2.1 de la loi espagnole 56/2007 sur les mesures de promotion des informations de la société.
Pourquoi Esker
- Acteur espagnol clé de dématérialisation des factures, présent à l'international à travers 15 filiale
- Leader mondial des solutions d’automatisation des cycles de gestion Source-to-Pay,et Order-to-Cash, Esker accompagne les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception
- Plus de 39 ans d’existence, dont plus de 20 ans d’expérience dans le domaine du cloud
- Solutions de dématérialisation des factures conformes à la règlementation dans plus de 60 pays
- Portail unique pour tous les besoins, conforme aux réglementations nationales et internationales, y compris les mises à jour réglementaires actuelles et futures.
- Plateforme Esker certifiée ISO 27001 (nécessaire pour devenir un système de facturation électronique certifié en Espagne)
- Membre actif du Consortium des entreprises technologiques (CONETIC) ainsi que d'autres groupes de travail sur la réglementation espagnole
- Participe à des groupes de travail qui suivent l'actualité et influencent le ministère espagnol des affaires économiques et de la transformation numérique pour faciliter la transition de ses clients
- Membre actif de forums internationaux et européens sur les réglementations en matière de facturation électronique (EESPA, PEPPOL, etc.)
- Solutions connectées à différentes plateformes gouvernementales (FACe pour les transactions B2B et B2G, Chorus Pro en France, SDI en Italie, etc.), à des portails privés (Ariba, Coupa, etc.) et à des réseaux d'interopérabilité, dont PEPPOL
- Solutions conformes aux spécifications AS2 et AS4 et fonctionnant avec une signature électronique avancée
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