Facture électronique B2B obligatoire dès 2024 :
Comment se conformer à la réglementation ?
Quel est le calendrier de la nouvelle réglementation sur la facturation électronique B2B 2024 en France ?
La nouvelle réglementation sur la facturation électronique B2B en France va se mettre en place progressivement.
Pour la réception des factures fournisseurs (factures entrantes), toutes les entreprises, et ce quelle que soit leur taille, devront les accepter au format électronique à partir du 1er juillet 2024.
Concernant l'envoi des factures clients (factures sortantes), le calendrier s’étale en trois étapes :
- 1er juillet 2024 : Pour les Grands Comptes, soit les entreprises de plus 5 000 salariés ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros,
- 1er janvier 2025 : Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), soit les entreprises ayant un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés, ou un chiffre d’affaires compris entre 50 millions d’euros et 1,5 milliards d’euros.
- 1er janvier 2026 : Pour les PME et TPE, soit les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Quelle sera la plateforme utilisée et quels seront les formats de facture acceptés ?
Si les détails de la plateforme ne sont pas entièrement définis, il semblerait que le portail public de facturation Chorus utilisé pour le B2G sera adapté dans sa version B2B. Il permettra de concentrer les flux déclaratifs vers la DGFiP pour extraire les informations requises et effectuer des contrôles sur les factures transmises. Sur la plateforme les entreprises pourront saisir, consulter leurs factures et leur statut et les archiver en ligne.
Sous réserve d'immatriculation, les échanges des flux pourront se faire via des plateformes privées. Ces dernières devront extraire les données de la facture électronique et contrôler la présence des mentions obligatoires (dans les mêmes conditions que Chorus Pro). Elles devront également respecter un certain nombre de normes, notamment en terme d'obligations fiscales et de RGPD. L’immatriculation se fera sur une période de 3 ans renouvelable.
La facture devra être émise au format structuré ou format hybride (format structuré + PDF). Toute plateforme sera en mesure de recevoir des factures électroniques dans 3 formats différents obligatoires : UBL UN/CEFACT CII (formats structurés) et Factur-X (format hybride). La facture PDF simple ne sera plus possible en réception (sauf exception pour faciliter la transition en début d'obligation). Cependant, la plateforme serait en capacité de générer un format hybride composé de données structurées et d’un PDF lisible, à partir d’un PDF simple.
En quoi consiste le e-reporting ?
Le e-reporting est l’obligation de transmission des données de facturation et de paiement sous format électronique pour toutes les transactions réalisées en France par des personnes physiques ou des opérateurs étrangers. Il a pour objectif d’identifier les tentatives de fraude. Il engendrerait :
- L’envoi des données de facturation et autres éléments comptables
- La transmission de ces éléments via le portail public de facturation (côté acheteur et côté vendeur)
- La vérification des déclarations par l’autorité fiscale.
Si l’obligation de facturation électronique B2B concerne uniquement les transactions B2B domestiques, le e-reporting concernera, lui, tous les flux dont notamment : les transactions B2B internationales, les transactions B2C, les acquisitions intracommunautaires, les acquisitions intracommunautaires et de services hors UE et les encaissements quand la TVA est exigible sur factures et sur ventes agrégées.
Attention, selon l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une transmission télé-déclarative non conforme sera passible d’un sanction financière de 250€.
Qu’est-ce qu’une PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?
Dans le cadre du modèle en Y, les plateformes de dématérialisation partenaires doivent être en mesure d’assurer le même rôle que le portail public de facturation. Elles devront ainsi effectuer les contrôles de la facture, l’extraction des données requises, leur transmission à la bonne plateforme, prendre en charge le e-reporting, récupérer les statuts des transmissions, etc...
La PDP devra aussi envoyer l’extraction des informations obligatoires au portail public de facturation afin que celle-ci soit prise en compte par l’administration fiscale. Les PDP devront répondre à un cahier des charges (pour le moment, celui-ci n’est pas connu) qui leur permettront d’obtenir une immatriculation de la part de l’administration fiscale, et ainsi obtenir la certification qu’elles sont capables d’effectuer les mêmes tâches que le portail Chorus.
Les éditeurs de logiciel PDP auront donc la charge d’accompagner les entreprises dans la digitalisation du traitement de leurs factures que ce soit en émission ou en réception et de les aider à respecter les règles de conformité imposées par la réforme de facturation dès 2024.
Pourquoi faire appel à une PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?
Chaque entreprise va devoir comprendre et prévoir les impacts sur ses systèmes d’information (nouvelles mentions obligatoires, choix d’une plateforme d’émission, etc..).
Afin d’éviter le risque de se confronter à des sanctions, et pour faciliter cette mise en conformité, passer par un partenaire, un éditeur de dématérialisation, permet un accompagnement & une transition moins complexe vers les préconisations de cette réforme.
Pourquoi choisir une PDP rapidement ?
Il faudra éviter les goulets d’étranglement, en se renseignant dès maintenant sur l'obligation de la facture électronique et les solutions qui existent pour ne pas dépendre de la bande passante des opérateurs. 4 millions d’entreprises sont concernées, et autant qui devront potentiellement s’équiper.
Choisir une solution au plus tôt, c’est aussi pouvoir optimiser vos flux actuels (papier, EDI, etc...), anticiper le paramétrage de vos outils, la formation des utilisateurs à ces nouveaux outils ou nouvelles procédures, tout en ayant une solution prête, qui vous accompagne pour la réforme et les nouveaux flux que vous devrez gérer en 2024.
Le choix de l’acteur sera crucial. Il faudra identifier une solution qui répond à vos besoins de conformité mais aussi métier, leader et installé sur le marché, capable de répondre aux évolutions réglementaires en France mais aussi à l’international.
La facture électronique B2B obligatoire ne concerne pas seulement nos frontières, mais aussi nos voisins européens qui ont soit déjà mis en place cette obligation, soit vont la rendre obligatoire dans les mois ou années à venir. Pour en savoir plus, découvrez la carte du monde interactive de conformité de la facturation électronique.
Vous souhaitez en savoir plus sur la facture électronique B2B ? Visionnez le replay de notre web conférence en partenariat avec le FNFE-MPE :
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