Facturation électronique en France

Anticipez la digitalisation de vos processus de facturation avant 2024 !

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Facture électronique aux administrations publiques déjà obligatoire depuis 2017...

La Directive Européenne d'Avril 2014 sur la facturation électronique et les achats publics (2014/55/EU) donne aux pays membres, la possibilité d'obliger les entreprises à facturer électroniquement leurs clients publics. En France, l'ordonnance du 26 juin 2014 oblige toutes les entreprises à envoyer leurs factures au format électronique pour tous les fournisseurs de la sphère publique. 
 

... et prochainement obligatoire pour toutes les transactions B2B dès le 1er juillet 2024 !

Suite à l’article 153 de la loi de Finances 2020 qui a annoncé l’extension de l’obligation de la facturation électronique aux relations B2B entre 2024 et 2026, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a ensuite été saisie pour remettre un rapport détaillé listant des préconisations de la mise en application de cette loi.

Ce rapport a été publié le 3 novembre 2020 et recommande le modèle d’échange de factures en Y qui autoriserait les plateformes privées préalablement certifiées à transmettre les factures aux bons destinataires sans passer obligatoirement par la plateforme publique. Il permettrait ainsi aux entreprises de continuer à travailler avec leurs prestataires pour la facturation électronique, tout en s’adaptant aux nouvelles réglementations.

Un nouvel amendement à l’article 153 a déjà été déposé le 6 novembre 2020 par le gouvernement pour la loi de Finances 2020. Il apporte quelques précisions dont un calendrier de mise en application détaillé.
 

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Obligation d'accepter les factures au format électronique
Obligation d'émettre des factures électroniques

Facturation électronique 

Découvrez dans cette infographie tous les bénéfices de la facturation électronique !

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Contenus à la une

Les bénéfices clés d'une solution de dématérialisation des factures

  • Réduction des coûts de traitement
  • Respect de la réglementation et des exigences des clients/fournisseurs
  • Accélération des délais de paiement grâce à un envoi des factures plus rapide et efficace
  • Réduction de l'impact environnemental
  • Une meilleure visibilité sur les processus internes et performances des équipes
  • Une solution unique pour tous vos processus Procure-to-Pay et Order-to-Cash

Podcasts Esker

Découvrez notre nouvelle série de podcasts dédiée à la facturation électronique B2B

Podcast sur la facturation électronique B2B - Esker

Dématérialisation des factures fournisseurs

La solution Esker permet aux entreprises de supprimer les tâches manuelles liées au traitement des factures. Grâce à des fonctionnalités de captures de données, un traitement automatisé et un workflow électronique intégrant de l'Intelligence Artificielle, votre gestion de trésorerie devient plus simple et plus efficace.

Toutes vos factures peuvent être traitées quel que soit leur format ou canal de réception (courrier, e-mail ou EDI). Vous bénéficiez également d'indicateurs clés de performance entièrement personnalisables et de fonctionnalités de contrôle et d'approbation mobile.

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Dématérialisation des factures clients

La solution Esker permet de diffuser toutes vos factures quel que soit le média de préférence de vos clients (courrier, e-mail, EDI, portail web, plateforme Chorus Pro...), tout en restant en conformité avec la réglementation en vigueur. Vous disposez d'une interface unique et ergonomique vous permettant de gérer vos factures de manière électronique et d'avoir une visibilité globale sur leur statut d'envoi.

De plus, grâce au portail web Esker accessible 24h/24 et 7j/7, vos clients ont la possibilité de visualiser, contester et payer une facture, mais aussi d'échanger instantanément avec vos équipes via un outil de messagerie intégré.

Esker vous facilite la vie, simplifie vos échanges et vous fait gagner un temps précieux.

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Flash réglementaire en replay
En partenariat avec Fidal

Facturation électronique B2B obligatoire en France : 2024, c'est demain !

Après le passage obligatoire à Chorus Pro pour les factures à destination des administrations publiques (B2G), c’est inévitablement au tour des échanges interentreprises (B2B) d’être dématérialisés.

L’article 153 de la loi de finances 2020, voté le 28 décembre 2019, a annoncé l’obligation de la facturation électronique pour toutes les transactions B2B domestiques dès le 1er juillet 2024. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a ensuite remis un rapport détaillé le 3 novembre 2020 listant les préconisations de la mise en application de cette loi.

Que faut-il savoir ? Quels sont les modèles d’échanges de factures présentés dans ce rapport ? Quelles sont les préconisations de la DGFIP ? Quelles sont les entreprises concernées dès le 1er juillet 2024 ? Comment être en règle ?

Visionnez le replay

Foire aux questions

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Une facture dite électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique. Son utilisation permet notamment de garantir l’authenticité de son origine, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.

Attention cependant, une facture qui serait imprimée puis numérisée au moment de son émission, pour ensuite être envoyée et réceptionnée par messagerie électronique, traitée et archivée par voie dématérialisée n’est pas une facture électronique. On parle alors de facture dématérialisée. Ce format ne pourra plus être utilisé dès le 1er juillet 2024 car c’est l’exemplaire papier qui conserve la valeur légale dans ce cas.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture électronique ?

De nombreuses mentions obligatoires sur la facture électronique semblent attendues (près de 50 selon les préconisations de la DGFIP), parmi lesquelles : la date à laquelle la facture ** est émise, le numéro de la facture, la date de la vente ou de la prestation de service, l'identité de l'acheteur ou du client, le numéro du bon de commande, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €), la désignation et le décompte des produits et services rendus, le taux de TVA légalement applicable, etc.

Des contrôles de cohérence seront à priori effectués par la future plateforme avec des risques de rejet si elles ne sont pas présentes.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre Flash Réglementaire : "Quelles nouvelles mentions obligatoires pour la facture ?".

Qu’est-ce-que le e-reporting ?

L’e-reporting est l’obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées en France par des personnes physiques ou des opérateurs étrangers sous format électronique. Cette obligation engendrerait : l’envoi des données de facturation et autres éléments comptables, la transmission de ces éléments via la plateforme nationale centralisatrice, côté acheteur et côté vendeur ainsi que la vérification des déclarations par l’autorité fiscale.

Quel sera le format de transmission des factures ? Via quelle plateforme transiteront les factures ?

La facture devra être au format structuré ou format mixte (format structuré + PDF), tel que la Factur-X pour faciliter l'extraction des données. La facture PDF simple ne sera plus acceptée. Une plateforme nationale permettra de concentrer les flux déclaratifs vers la DGFIP pour extraire les informations requises et effectuer des contrôles sur les factures transmises. Sous réserve de certification, les échanges des flux pourront également se faire via des plateformes privées. Ces dernières devront extraire les données de la facture et contrôler la présence des mentions obligatoires.

Quelle est la réglementation dans les autres pays de l'Union Européenne ?

La réglementation concernant la facturation électronique n’est pas uniformisée pour tous les pays de l’Union Européenne. Retrouvez nos pages web dédiées à la facturation électronique en Espagne, en Italie, en Allemagne et au Portugal.

Contactez-nous

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L'équipe Esker est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.

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