La loi Sapin 2 : un cadre législatif pour la lutte contre la fraude en entreprise

Depuis l’adoption de la loi Sapin 2, la France a mis en place des mesures renforcées pour lutter contre la fraude et la corruption en entreprise. Mais comment cette loi impacte-t-elle les entreprises au quotidien, et comment les solutions digitales peuvent-elles aider à respecter ces exigences ? Cet article propose un aperçu complet des principales dispositions de la loi, des défis auxquels les entreprises sont confrontées pour s'y conformer.

Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

La “loi Sapin 2” a été élaborée dans un contexte de scandales financiers majeurs, comme l'affaire Cahuzac ou les révélations des Panama Papers, puis adoptée le 9 décembre 2016 (loi n° 2016-1691). Elle marque une avancée significative dans le cadre juridique français en matière de transparence, de lutte contre la corruption, de fraude et de modernisation de la vie économique.

Bien que la loi Sapin 2 soit une législation française, elle ajuste le cadre juridique français aux standards internationaux de lutte contre la corruption, comme le FCPA américain et le Bribery Act britannique, en instaurant des mécanismes de prévention et de transparence.

Quels liens entre la loi Sapin 2 et l’agence Française Anticorruption ?

L'un des dispositifs essentiels de la loi Sapin 2 est la création de l'Agence Française Anticorruption (AFA). Son objectif principal est de lutter contre la corruption sous toutes ses formes en France.

L'AFA a pour mission de s'assurer que les entreprises de plus de 500 salariés ou celles appartenant à des groupes dont la société-mère est basée en France, avec un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros ont mis en place des mécanismes d’anticorruption.

Cela implique notamment :

• Des règles strictes : Les entreprises doivent adopter un code de conduite clair, un système d'alerte efficace et une gestion transparente de leurs finances.
• Une surveillance renforcée : L'AFA contrôle régulièrement que ces mesures sont bien appliquées.
• Des sanctions en cas de manquement : Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations s'exposent à des pénalités.
• La protection des lanceurs d'alerte : Les salariés qui signalent des faits de corruption sont protégés contre toutes représailles.

Quelles sont les entreprises concernées par la Loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 concerne plusieurs types d’entités, tant publiques que privées, selon les critères suivants :

• Entreprises privées : Toute entreprise, indépendamment de sa forme juridique, employant plus de 500 personnes et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros (consolidé ou non).
• Filiales : Les filiales, qu’elles soient françaises ou étrangères, dont la maison mère est située en France et qui respectent les critères d’effectif et de chiffre d’affaires mentionnés ci-dessus.
• Entreprises publiques : Toutes les entreprises publiques, sans distinction de taille ou de chiffre d’affaires.
• Administrations publiques : Les administrations d’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs, sans critère de taille ou de chiffre d’affaires.

Les PME / TPE et la Loi Sapin II

Pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et TPE (Très Petites Entreprises), la loi Sapin 2 ne les concerne pas directement en termes d’obligations de conformité anti-corruption. En effet, elles ne remplissent généralement pas les critères de taille et de chiffre d’affaires mentionnés ci-dessus. Cependant, elles peuvent être indirectement impactées, notamment si elles font partie de la chaîne de sous-traitance ou de fournisseurs d’une grande entreprise soumise à ces obligations.

Les 8 piliers de la conformité Sapin II

Les 8 piliers de la loi Sapin II constituent le socle d'un dispositif anticorruption solide au sein d'une entreprise. Ils définissent les mesures à mettre en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner les actes de corruption et de Fraude.

1. 1. Le code de conduite : C'est le document de référence qui énonce les principes et les règles de conduite à respecter par tous les collaborateurs. Il doit être clair, concis et adapté à l'activité de l'entreprise.
2. 2. Le dispositif d'alerte interne : Ce dispositif permet aux salariés de signaler de manière confidentielle tout fait de corruption ou de suspicion de corruption dont ils ont connaissance. Il est essentiel pour détecter les risques à un stade précoce.
3. 3. La cartographie des risques : Il s'agit d'identifier et d'évaluer les risques de corruption auxquels l'entreprise est exposée. Cela permet de mettre en place des mesures de prévention ciblées.
4. 4. Les procédures d'évaluation des tiers : Avant de conclure un partenariat commercial, il est important d'évaluer la réputation et les pratiques de l'entreprise partenaire afin de limiter les risques de corruption.
5. 5. Les procédures de contrôles comptables, internes ou externes : Ces procédures visent à s'assurer que la comptabilité de l'entreprise ne masque pas d'opérations liées à des faits de corruption.
6. 6. Le dispositif de formation : Tous les collaborateurs doivent être sensibilisés à la loi Sapin II et aux risques de corruption. Des formations régulières sont indispensables pour maintenir un niveau de vigilance élevé.
7. 7. Le régime disciplinaire : Un régime disciplinaire doit être mis en place pour sanctionner les comportements contraires au code de conduite.
8. 8. Le dispositif de contrôle et d'évaluation interne : Ce dispositif permet d'évaluer l'efficacité du dispositif anticorruption mis en place et d'identifier les points à améliorer.

La loi Sapin II et la fraude en entreprise : un lien étroit

L’objectif de La loi Sapin est donc d’établir un cadre juridique pour lutter contre la corruption et les autres infractions financières. Elle vise à prévenir, détecter et sanctionner ces actes illégaux qui peuvent porter atteinte à l'intégrité des entreprises et à la confiance des citoyens.

La loi Sapin II et la fraude sont donc étroitement liées. La corruption étant une forme de fraude, la loi Sapin II s'applique à toutes les situations où des avantages indus sont offerts ou reçus en échange d'un acte contraire aux devoirs de la fonction.

Pour aller plus loin : Fraude en entreprise, ce fléau qui coûte de plus en plus cher

Voici comment la loi Sapin II lutte contre la fraude en entreprise

• Prévention : En imposant aux entreprises de mettre en place des dispositifs de prévention de la corruption, la loi incite à adopter des comportements éthiques et à identifier les risques de fraude dès leur apparition.
• Détection : Le dispositif d'alerte interne, obligatoire pour toutes les entreprises, permet de détecter les faits de corruption et de fraude plus rapidement.
• Sanctions : Les sanctions prévues par la loi Sapin II en cas de non-conformité sont dissuasives et peuvent aller jusqu'à des amendes très importantes et des peines d'emprisonnement.

Les sanctions prévues par la Loi Sapin 2

La loi Sapin 2 impose des sanctions strictes pour tout manquement aux obligations anti-corruption. Deux types de violations peuvent engager la responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants, conformément à l'article 17 de la loi.

Sanctions en cas de défaut de mise en place du programme anti-corruption

En cas de non-respect des obligations de mise en œuvre d’un programme anti-corruption, révélé lors d’un audit par l’Agence Française Anticorruption (AFA), des sanctions administratives importantes peuvent être prononcées :

• Avertissement : Un premier avertissement est émis.
• Injonction de mise en conformité : L'entreprise est sommée de se conformer dans un délai de moins de trois ans.
• Amende financière : Si l'entreprise persiste dans son manquement, une amende allant jusqu’à 200 000 € pour une personne physique et 1 million d’euros pour une personne morale peut être infligée, avec la possibilité de rendre la sanction publique.

Sanctions en cas de corruption avérée

Les entreprises ou dirigeants reconnus coupables de faits de corruption encourent des sanctions pénales très lourdes :

• Peine d’emprisonnement : Jusqu’à 10 ans de prison pour les personnes physiques.
• Amende pénale : Une amende pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes physiques.

Les entreprises peuvent aussi être sanctionnées par le biais de la justice transactionnelle. Dans ce cadre, le Parquet peut négocier un montant pour éviter un procès, mais cela n'annule pas les autres sanctions administratives et financières, telles que :

• Amende d’intérêt public : Jusqu'à 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
• Mise en conformité : Obligation de mettre en œuvre un programme de mise en conformité supervisé par l'AFA.
• Indemnisation des victimes : En cas de préjudice, l’entreprise doit également indemniser les victimes.

Quels sont les défis de la conformité à la loi Sapin 2 pour les entreprises ?

Se conformer à la loi Sapin 2 présente plusieurs défis pour les entreprises, notamment en termes de ressources humaines, de budget et de mise en place de processus adéquats.

Ressources humaines et engagement

Les entreprises doivent former leurs employés aux nouvelles procédures et les sensibiliser aux risques de corruption. Il est important d’obtenir l’adhésion de tous les niveaux hiérarchiques, de la Direction aux employés de terrain. Mettre en place un système efficace pour gérer les signalements internes peut nécessiter des ressources dédiées.

Budget et processus

Développer et implémenter un programme anti-corruption peut être coûteux, incluant la création de codes de conduite, la cartographie des risques et les contrôles comptables.

Investir dans des logiciels et des systèmes pour automatiser et suivre les processus de conformité est également nécessaire. Identifier et évaluer les risques de corruption spécifiques à l’entreprise demande une analyse approfondie. Mettre en place des procédures de contrôle interne robustes est essentiel pour prévenir et détecter la corruption. Enfin, il faut analyser les risques liés aux partenaires commerciaux et intégrer des clauses contractuelles spécifiques.

Des technologies et innovations pour respecter la loi Sapin 2

Outils de conformité

Pour aider les entreprises à se conformer à la loi Sapin 2, plusieurs outils de gestion sont disponibles. Des logiciels comme ceux proposés par Esker centralisent les données et facilitent la cartographie des risques. Ces outils permettent de suivre les obligations de conformité, de gérer les alertes internes et de réaliser des audits réguliers.

Data et intelligence artificielle

Les données et l’intelligence artificielle révolutionnent la détection des fraudes. Grâce à des analyses prédictives et des algorithmes auto-apprenants, ces technologies identifient des anomalies et réduisent les risques de corruption.

Par exemple, la suite Esker Source-to-Pay optimise la gestion des fournisseurs en digitalisant et automatisant l’ensemble du cycle, du choix du fournisseur au paiement final. Elle garantit ainsi une meilleure traçabilité et sécurité.

Cybersécurité

La protection contre les cyber-fraudes est aujourd’hui essentielle. Les solutions de cybersécurité doivent être robustes pour préserver l’intégrité des données financières. Cela inclut l’utilisation de systèmes sécurisés pour la gestion des transactions et des mesures avancées pour prévenir les attaques informatiques. Ces solutions protègent les informations sensibles des entreprises ainsi que les fonds transactionnés.

Explorer ces innovations technologiques est essentiel pour rester conforme aux exigences de la loi Sapin 2 tout en optimisant l’efficacité opérationnelle.
 

En quoi les solutions Esker peuvent vous aider à respecter la loi Sapin 2

Les solutions Source-to-Pay (S2P) d’Esker jouent un rôle crucial dans la conformité à la loi Sapin 2, qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption. Voici comment elles sont liées :

• Sélection des fournisseurs : La loi Sapin 2 exige des entreprises qu’elles évaluent et sélectionnent leurs fournisseurs de manière transparente et éthique. Les solutions S2P d’Esker, permettent de centraliser et de standardiser ce processus, en intégrant des critères de conformité et des vérifications d'obligation de vigilance (due diligence).
  Par exemple, l’E-Sourcing gère les appels d’offres pour sélectionner les fournisseurs les plus conformes, compétitifs, mais aussi de se prémunir contre la fraude aux faux fournisseurs

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• Facturation électronique : La loi impose des obligations strictes en matière de facturation électronique pour garantir la traçabilité et la transparence des transactions. Les solutions S2P automatisent la gestion des factures, réduisant ainsi les risques d’erreurs et de fraudes. Cela inclut la gestion et l’archivage électronique des factures, assurant la traçabilité et la conformité aux réglementations.

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• Paiement sécurisé : Les solutions S2P incluent des fonctionnalités de vérification des coordonnées bancaires et de rapprochement automatique des paiements, ce qui aide à prévenir les fraudes et à garantir des transactions sécurisées. Par exemple, la vérification de l’authenticité des coordonnées bancaires des fournisseurs grâce au partenariat avec SIS ID réduit les risques de fraude.

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• Audit et traçabilité : La loi Sapin 2 requiert des entreprises qu’elles maintiennent des enregistrements détaillés de leurs transactions pour faciliter les audits. Les solutions S2P offrent des outils de reporting et de traçabilité qui simplifient la conformité à ces exigences.

Ce qu’il faut retenir de cette loi anticorruption et fraude

La loi Sapin 2 a profondément transformé le paysage de la lutte contre la corruption en France. En imposant des obligations strictes aux entreprises, elle a renforcé la transparence et la responsabilité des acteurs économiques. Si les défis de conformité sont nombreux, les solutions digitales offrent des outils précieux pour les relever. En adoptant des solutions comme celles proposées par Esker, les entreprises peuvent non seulement se mettre en conformité avec la loi, mais aussi optimiser leurs processus et renforcer leur réputation.

Alors que nous nous tournons vers l’avenir, la perspective d’une loi Sapin 3 pourrait encore renforcer ces mesures, en introduisant de nouvelles exigences et en adaptant les réglementations aux évolutions technologiques et économiques. La lutte contre la corruption est un enjeu de long terme qui nécessite un engagement continu de la part de tous les acteurs économiques.

Pour aller plus loin sur le sujet de la Fraude en entreprise

Ressources : Ebook Fraude

Avis d’expert : Augmentation des fraudes et anomalie de paiement comment faire face ?